Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai dernier (1), la loi de finances pour 2011 a aligné, à compter du 1er janvier, les modalités de calcul des pensions civiles et militaires des retraites des anciens combattants ressortissants de pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté de la France sur les mêmes valeurs de points et d’indices que celles prises en compte pour les ressortissants français. Un décret, complété d’un arrêté, précise les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes des intéressés.
Rappelons que les nouvelles modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 2011 concernent « les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ». Et que la loi a aligné la valeur du point de base de ces pensions sur la valeur applicable aux pensions des ressortissants français à compter du 1er janvier 2011. Elle a permis également l’alignement, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des ayants droit sur les indices des pensions servies en France. Ainsi que l’alignement, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des conjoints survivants et orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite sur les indices des pensions servies en France.
Les règles fixées par le décret qui vient de paraître s’appliquent plus précisément aux demandes de révision de pension présentées depuis le 1er janvier et d’ici au 31 décembre 2013 ainsi qu’aux demandes de pension déposées depuis le 1er janvier par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Ces demandes, indique le texte, doivent être adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Ce sont « les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie » qui sont chargés d’informer les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d’affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une pension ou d’une révision de leur pension.
Autre précision : lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l’intéressé et pour la pathologie dont ce dernier est affecté, ne peuvent agréer un médecin pour faire procéder aux expertises – comme la réglementation le prévoit –, le taux d’invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d’invalidité désigné par le ministère de la Défense, après examen du dossier de l’intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.
L’arrêté qui complète le décret fixe la liste des pièces justificatives que les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension doivent fournir à l’appui de leur demande.