La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis fin au dispositif permettant aux parents de trois enfants, ayant 15 années de services effectifs et qui ont interrompu leur activité pour chaque enfant pendant au moins deux mois, de partir à la retraite sans aucune condition d’âge (1). Afin de respecter les droits acquis des fonctionnaires, le gouvernement avait prévu une suppression progressive du dispositif, et avait accepté de reporter du 13 juillet au 31 décembre la possibilité de déposer un dossier de départ anticipé en retraite selon les règles antérieures, plus avantageuses (2). Une circulaire du 3 décembre rappelle aux employeurs territoriaux les dispositions transitoires prévues par la loi du 9 novembre 2010 pour les fonctionnaires réunissant d’ores et déjà, ou bientôt, les trois conditions d’octroi.
Les fonctionnaires dont le départ à la retraite intervient avant le 1er juillet 2011 et remplissant les conditions d’octroi au 31 décembre 2010 continueront de bénéficier des dispositions antérieures à la loi du 9 novembre 2010. Cette mesure ne concerne que les dossiers déposés avant le 1er janvier 2011 pour un départ en retraite anticipé avant le 1er juillet 2011. Les règles applicables pour le calcul de la pension (durée d’assurance et coefficient de minoration) seront celles de l’année où les conditions de durée de service effectif et de parentalité sont réunies.
Les fonctionnaires réunissant les conditions d’octroi avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension en vigueur jusqu’au 30 juin 2011 (3) conserveront, sans limitation dans le temps, le bénéfice des règles antérieures. L’âge requis est l’âge d’ouverture des droits à la retraite applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, soit :
55 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1955) pour les fonctionnaires en catégorie sédentaire ;
50 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1960) pour les fonctionnaires ayant effectué 15 ans au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie active ;
45 ans ou plus pour certains cas spécifiques.
Les règles applicables pour le calcul de la pension sont celles de l’année où ils ont réuni les conditions de durée de services effectifs et de parentalité.
Enfin, les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront bénéficier d’un départ anticipé en retraite après 2011 dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
(3) C’est en effet au 1er juillet 2011 que le recul de l’âge de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 entrera en vigueur.