La direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) présentent dans une circulaire – qui vient d’être publiée – les orientations pour l’année 2010 concernant la mise en œuvre des actions éligibles à un cofinancement de la caisse au titre de la section IV de son budget.
Il est tout d’abord rappelé que le périmètre des actions entrant dans le champ de la section IV a été élargi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (1). Auparavant réservés à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, les crédits de la section IV permettent également de financer depuis 2009, d’une part, les actions de formation diplômante, de préformation, de préparation à la vie professionnelle et de tutorat pour les salariés des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées et, d’autre part, les actions de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux. La circulaire précise que, « par symétrie avec la loi », un décret viendra prochainement compléter la liste des dépenses éligibles à la section IV, mutualiser dans une liste unique les dépenses éligibles, qu’elles concernent les personnes handicapées ou les personnes âgées, et assurer une meilleure traçabilité des financements de la CNSA.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé de supprimer l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat pour les projets financés par la section IV de la caisse. Mais, indique la circulaire, cette suppression nécessite une disposition législative qui est « en préparation ». C’est pourquoi, à titre transitoire pour l’année 2010, il est précisé que l’agrément est délivré formellement sur le plan local par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou les directions départementales de la cohésion sociale. Parallèlement, il est envisagé de rendre les agences régionales de santé ordonnateurs secondaires de la CNSA sur les crédits de la section IV qui ne relèvent pas de conventions nationales. Objectif : permettre aux agences de piloter au niveau régional le déploiement d’une démarche coordonnée d’actions de formation et de professionnalisation des salariés des établissements et services intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées et d’actions de modernisation et de structuration des services d’aide à domicile. Ce pilotage devra s’exercer dans le cadre d’une convention ou d’un protocole de partenariat entre l’agence régionale de santé et la DRJSCS, et en lien avec les conseils généraux.
En matière de soutien à la structuration et à la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile, il est encore indiqué que, afin d’éviter une redondance de soutiens financiers aux opérateurs, la politique de conventionnement avec les têtes de réseaux doit être prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des conventions départementales (2). Sont également précisées les modalités d’articulation avec les accords-cadres conclus avec les organismes paritaires collecteurs agréés (3).
(2) Des conventions nationales ont été conclues, notamment, avec l’UNA, l’ADMR, l’Adessa, la FEPEM et l’Unccas.
(3) La CNSA a renouvelé des accords-cadres pour la période 2010-2012 avec quatre organismes paritaires collecteurs agréés – l’ANFH, le CNFPT, Formahp et Unifaf – par lesquels elle s’engage à verser dix millions d’euros par an pour financer la qualification des personnels intervenant en établissements médico-sociaux auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.