Les recommandations de la HALDE pour un accès aux assurances sans discrimination

En 2010, les réclamations adressées à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) concernant les discriminations dans l’accès aux biens et aux services, et notamment aux assurances, ont augmenté de 25 %, signale l’institution dans un communiqué. Afin de « contribuer au débat national sur l’égal accès à l’assurance », la HALDE vient d’élaborer des recommandations à destination des pouvoirs publics, des organismes prêteurs et des assurances (1).

La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») « a déjà permis une avancée notable dans ce domaine », souligne la Haute Autorité. Toutefois, celle-ci estime nécessaire de confier à un organisme public de régulation la mission de sanctionner le non-respect des engagements pris par les assureurs dans le cadre de cette convention. Cet organisme aurait également pour mission de définir les conditions d’évaluation des risques par les assureurs « qui doivent tenir compte des progrès rapides de la science et de la médecine ». Or, dénonce la HALDE, il existe actuellement un « décalage persistant ». S’agissant par exemple du VIH ou de certains cancers, les primes imposées et/ou les exclusions de certaines garanties apparaissent injustifiées.

Mais les discriminations dans l’accès aux assurances ne concernent pas que les personnes entrant dans le champ de la convention AERAS, pointe l’institution. C’est pourquoi elle recommande d’introduire dans le code des assurances une obligation générale de motivation des refus d’assurance, au-delà des seules situations visées par la convention. Elle propose en outre d’engager une réflexion sur une interdiction pour les organismes prêteurs de refuser des garanties alternatives équivalentes à l’assurance (hypothèques, cautions…). Et préconise de « mettre fin aux discriminations fondées sur le sexe ».

La HALDE recommande enfin l’harmonisation des questionnaires médicaux. Elle demande aussi aux professionnels des banques et des assurances d’y inscrire de façon obligatoire le droit des candidats à la confidentialité.

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