La première version du Guide méthodologique pour l’élaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) a été validée par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé (ARS) le 5 novembre dernier. Elaborée par le secrétariat général des ministères sociaux, la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), elle a été transmise aux ARS pour les accompagner dans la construction de leur premier SROMS dans le cadre du projet régional de santé instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (1). « Le contenu de ce guide est évolutif », précise la CNSA dans sa dernière Lettre d’information (2). « Les versions successives s’enrichiront des travaux menés en région », notamment en matière de santé mentale et d’addictions. Le SROMS doit être « conçu en transversalité » avec le schéma régional de prévention et le schéma régional de l’organisation des soins. Ces trois schémas devront être adoptés en septembre prochain et l’ensemble du projet régional de santé fin 2011, indique encore la caisse.
L’originalité de la démarche de planification médico-sociale au sein du projet régional de santé est son périmètre « particulièrement large » qui concerne à la fois les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes handicapées, les personnes qui rencontrent des difficultés spécifiques (précarité et addiction). Ainsi, le SROMS s’adresse à « une population à la fois vulnérable et croissante, tant en raison de la démographie que de la précarisation d’une partie de la société ». Il est également « porteur d’enjeux économiques nécessitant le développement d’une efficience qui fait encore trop souvent défaut dans ce secteur ». Le rôle des ARS sera donc d’impulser des actions de réorganisation et de mutualisation de l’offre de services, souligne le guide.
Trois éléments devront faire l’objet d’une « vigilance particulière » :
les besoins de maintien et d’accompagnement au domicile, quel que soit le public concerné ;
la transformation des établissements d’accueil, notamment pour les enfants, d’une part, vers une offre de services et en privilégiant l’accès à la scolarité et, d’autre part, pour les enfants ou les adultes qui nécessitent des prises en charge plus lourdes, vers une qualité et une expertise accrues ;
les besoins non encore couverts dans la région, notamment pour les publics visés par tous les plans nationaux (Alzheimer, soins palliatifs…).
L’élaboration du schéma s’appuie sur trois principes d’action :
l’égal accès de tous aux droits fondamentaux ;
le principe de subsidiarité, c’est-à-dire assurer aux personnes en situation de vulnérabilité l’« accès en priorité au droit commun dans tous les domaines » et ne mobiliser les moyens de compensation que lorsqu’ils sont nécessaires ;
une approche multidimensionnelle impliquant l’examen de la situation de la personne dans sa globalité au cours d’une évaluation personnalisée.
Au-delà des particularités régionales, plusieurs constats homogènes apparaissent sur le plan national : la situation démographique avec l’allongement de l’espérance de vie, les inégalités territoriales de répartition de l’offre, les inégalités sociales dans l’accès à l’offre, une connaissance partielle des besoins et une « efficience qualité/coût » à développer. Le guide souligne aussi une organisation « particulière » du secteur médico-social caractérisée par le régime de l’autorisation, un morcellement des établissements médico-sociaux (près de 22 000), une dispersion des promoteurs associatifs, une étanchéité des catégories juridiques d’établissements qui rend « le système […] mal adapté aux pluri-handicaps et aux handicaps les plus lourds », une « tradition départementaliste » et un rôle important des aidants.
A partir de cet état des lieux, le guide définit des enjeux. Le schéma régional doit ainsi, notamment, intégrer le rééquilibrage des dépenses entre territoires infra-régionaux, l’égalité dans le choix des solutions de prise en charge pour les populations socialement défavorisées, l’accompagnement des aidants ou encore une approche « réellement transversale » pour les addictions.
Le guide formalise également le « contenu attendu » du schéma régional à travers six séquences. La première consiste dans le diagnostic des besoins et des ressources. Etant précisé que le diagnostic engagé depuis le premier semestre 2010 pour l’élaboration du projet régional de santé sert aussi pour le SROMS. Les deux séquences suivantes comprennent les actions propres à garantir la transversalité au sein de l’ARS, c’est-à-dire l’accès à la prévention, aux soins et à la fluidité des parcours, et les actions de coordination avec les schémas départementaux (transversalité hors de l’ARS). Deux autres séquences doivent permettre la définition d’objectifs opérationnels : les actions d’optimisation des organisations et d’efficience (adaptation et transformation, amélioration de l’accessibilité, optimisation des coûts…), ainsi que les actions de développement (création). La sixième séquence comprend les actions sur les leviers et les supports, entendues comme des actions propres à permettre les évolutions des organisations médico-sociales (ressources humaines, investissement…).
Enfin, sept fiches « questions-repères » (scolarisation des enfants handicapés, autisme, insertion professionnelle des adultes handicapés, personnes âgées au domicile…) sont annexées au guide. Dix autres fiches viendront prochainement le compléter (addictions, accompagnement en fin de vie, polyhandicap, maladie d’Alzheimer…).
(2) Lettre d’information n° 16 – Décembre 2010 – Disp. sur