La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a mis à jour son « suivi législatif » (1) sur les conditions générales d’ouverture de droits aux prestations familiales afin d’y intégrer les dernières évolutions réglementaires et de préciser certaines règles.
Parmi les nouveautés introduites, figurent notamment :
les modalités d’appréciation de la condition de résidence en France de l’allocataire, qui font l’objet d’une récente circulaire (voir ce numéro, page 19) ;
la règle de l’unicité de l’allocataire et les modalités de désignation de l’allocataire en cas de résidence alternée de l’enfant ;
le nouveau dispositif d’élection de domicile pour les personnes sans résidence stable ;
la possibilité de cumuler la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active « jeunes » et celle d’enfant à charge ;
la dispense de justificatif de la régularité du séjour pour les enfants dont le ou les parents sont titulaires d’une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;
le fait que les enfants qui créent une nouvelle cellule familiale, y compris hors du domicile de l’un de leurs parents, sont présumés rester à charge de ces derniers.
La CNAF diffuse également, en annexe de sa circulaire, une liste actualisée des titres de séjour requis des étrangers pour bénéficier des prestations qu’elle verse.
Par ailleurs, la caisse rappelle dans son « suivi législatif » que depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, c’est le juge des enfants, et non plus le président du conseil général, qui est compétent pour décider de maintenir les allocations familiales à la famille dont l’enfant a été placé par l’aide sociale à l’enfance (ASE). En revanche, il n’est pas compétent pour statuer sur le droit aux autres prestations familiales ni sur le partage des allocations familiales entre les parents. « De telles décisions ne s’imposent pas aux caisses d’allocations familiales », indique la CNAF qui précise que, lorsque les parents sont séparés, seul celui qui est désigné allocataire de l’enfant placé peut bénéficier des prestations familiales en son nom.
Le « suivi législatif » précise aussi désormais que les enfants placés en centre éducatif fermé ou en centre de placement immédiat sont considérés comme demeurant à charge de leur famille si les liens affectifs sont maintenus. Et que ceux qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ne peuvent être considérés à charge des assistants familiaux employés par l’ASE. En revanche, les enfants confiés à des tiers de confiance peuvent être considérés comme à charge de ces derniers. En cas de contestation, les parents demeurent toutefois prioritaires pour le bénéfice des prestations dès lors qu’ils maintiennent des liens affectifs avec leur enfant. Enfin, indique la caisse, les enfants en service civique sont présumés ne plus être à charge de leurs parents, mais la preuve contraire peut être rapportée par la famille.
La CNAF revient également sur la règle selon laquelle l’enfant ouvrant droit aux allocations familiales ne doit pas percevoir de rémunération supérieure à 55 % du SMIC. Elle rappelle que, la réglementation relative à la condition de charge de l’enfant n’ayant pas été mise en conformité avec la nouvelle durée légale du travail, le taux de 55 % du SMIC s’appuie sur une base de 169 heures mensuelles (39 heures par semaine) et non pas 151,67 heures mensuelles (35 heures par semaine). En conséquence, elle attire l’attention des caisses d’allocations familiales sur le fait qu’un enfant peut percevoir plus de 55 % du SMIC basé sur 35 heures hebdomadaires. En effet, explique-t-elle, rapporté à 151,67 heures par mois, le plafond de 55 % du SMIC basé sur 169 heures mensuelles équivaut à 61,3 %.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) Document qui récapitule les règles concernant une prestation servie par la CNAF.