Le collectif budgétaire 2010 a été définitivement adopté

Les parlementaires ont donné, le 21 décembre, leur feu vert à la loi de finances rectificative pour 2010. Traditionnellement destiné à corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale, le texte contient un certain nombre de mesures nouvelles.

Notons que, saisi d’un recours formé par 60 députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a, le 28 décembre, rejeté l’ensemble des griefs soulevés contre la loi et validé la quasi-intégralité du texte, censurant simplement « d’office » une disposition jugée étrangère au domaine des lois de finances (portant sur les modalités de liquidation d’un office public de l’habitat).

Une des mesures les plus importantes du texte institue un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d’euros, censé traduire la promesse du gouvernement d’apporter aux conseils généraux en situation de difficulté urgente du fait de l’augmentation des dépenses sociales qui leur incombent un soutien financier pour les aider à passer le cap de la fin d’année. Ce fonds comporte deux sections. Gérée pour le compte de l’Etat par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la première est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d’euros sur les ressources de la CNSA. Les crédits affectés à cette première section du fonds vont être répartis entre les conseils généraux les plus exposés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé pour chaque département. Cet indice sera obtenu par addition :

 du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et celui du département ;

 du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et celui du département ;

 du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.

Dans le calcul, chacun de ces rapports sera affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers. Seuls les 30 départements ayant l’indice le plus élevé seront éligibles à cette première section du fonds et la somme leur revenant sera déterminée en fonction de son indice. Un décret est désormais attendu pour préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Gérée pour le compte de l’Etat par l’Agence de services et de paiement, la seconde section du nouveau fonds est également dotée de 75 millions d’euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées, dans le cadre d’une convention, à des départements « connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d’une situation de déficit ».

Une autre disposition du collectif budgétaire crée une nouvelle taxe visant les gens du voyage et portant sur les « résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national ». Elle remplace la taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, créée par la loi de finances pour 2006 mais qui n’a jamais été appliquée. Due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1^er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, elle s’élève à 150 €. Ce tarif est toutefois réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d’imposition.

La loi prévoit plusieurs cas d’exonération de la nouvelle taxe :

 les propriétaires de résidences mobiles dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d’imposition ;

 les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, sous conditions de ressources ;

 les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, sous conditions de ressources.

Comme pour le dispositif auquel cette taxe se subs­titue, son produit sera réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses engagées pour l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage.

Signalons enfin que, sous l’impulsion des députés, les heures non réellement effectuées sont désormais exclues du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile. « Le chèque emploi-service universel présente en effet une faille coûteuse pour les finances publiques françaises, lorsque l’emploi d’un personnel à domicile se fait par l’entremise d’une société prestataire ou mandataire », a expliqué le député (UMP) Gilles Carrez, rapporteur de la loi (1). « Toutes les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d’heures. Ces coupons sont généralement vendus sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix des coupons en fonction du volume acheté. Les clients récupèrent ensuite 50 % du prix des coupons payés à l’organisme. » Or, a précisé le parlementaire, « 3 à 10 % de ces coupons ne reviennent jamais. Ces coupons non convertis en heures de service ne donnent lieu à aucune charge ni à aucun salaire, mais entraînent malgré tout une réduction d’impôt ».