Dans une récente circulaire, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente de façon détaillée les modalités d’appréciation et de contrôle de la condition de résidence requise pour bénéficier des prestations légales versées par la branche famille, à savoir les prestations familiales mais aussi les aides au logement, le revenu de solidarité active et l’allocation aux adultes handicapés.
La caisse revient surtout sur les prestations familiales dans la mesure où un décret du 14 mars 2007 a défini la condition de résidence en France des allocataires (1). Jusqu’alors, seule la condition de résidence des enfants à charge était encadrée réglementairement. Désormais, l’allocataire est réputé résider en France – métropole, départements d’outre-mer et Mayotte – s’il remplit l’un des deux critères suivants :
soit avoir son foyer permanent installé en France ;
soit séjourner en France au moins six mois, c’est-à-dire 181 jours, par année civile.
Ces critères s’appliquent à toutes les prestations familiales, sauf à l’allocation de logement familiale (AFF) dont l’octroi est subordonné avant tout à la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale, condition spécifique aux aides au logement que la circulaire détaille également.
Pour vérifier le caractère permanent du foyer de l’allocataire de prestations familiales, la CNAF recommande d’utiliser un faisceau d’indices tels que le fait de déclarer ses revenus, d’avoir son domicile principal (2), d’exercer son activité professionnelle ou de scolariser ses enfants en France, ou encore la présence sur le territoire français du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque le critère de permanence du foyer est rempli, il permet de continuer à considérer comme résidant en France un allocataire amené à séjourner à l’étranger, y compris pour la plus grande partie de l’année, notamment pour des raisons professionnelles ou médicales. La CNAF précise également que la satisfaction de la condition de résidence en France des enfants à charge – sur laquelle la circulaire revient aussi longuement – permet de présumer l’existence d’un foyer permanent installé en France lorsque les enfants résident au domicile de l’allocataire.
Concernant le critère de séjour principal en France, la CNAF indique que, pour comptabiliser les 181 jours de présence requis sur une année civile (3), il faut considérer que le jour de départ est un jour d’absence du territoire et que le jour du retour est un jour de présence sur le territoire. Le nombre de jours de présence en France au cours d’une année n’étant connu qu’au terme de l’année civile de versement des prestations, le contrôle ne peut donc intervenir qu’a posteriori et porter sur l’année civile qui précède. Le critère ne peut être satisfait que par le séjour en France de l’allocataire des prestations familiales en personne, et pas sur la base de celui d’un autre membre de la famille. Si le critère du foyer permanent n’est pas rempli et que l’allocataire ne remplit pas celui du séjour principal, le droit est réexaminé, sur la base du critère de séjour principal de son conjoint ou concubin. Le cas échéant, la qualité d’allocataire est alors basculée d’un membre à l’autre du couple.
Le critère du foyer permanent doit être vérifié en priorité et celui du séjour principal n’est à examiner lors d’un contrôle qu’à défaut d’éléments de preuve permettant de vérifier l’existence d’un foyer permanent installé en France.
Considérant que l’existence d’une déclaration de revenus imposables en France constitue une présomption de résidence, la CNAF indique que les personnes qui ne disposent pas de tels revenus, même si elles effectuent une déclaration d’impôts, doivent donc faire l’objet d’un contrôle. Comme la notion de résidence s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, elle estime qu’un seul élément de preuve peut être insuffisant pour caractériser la résidence ou la non-résidence en France, tout en soulignant que de nombreux éléments de preuve sur toute la période contrôlée sont souvent impossibles à réunir. En l’absence d’un nombre minimal d’éléments suffisamment probants de la non-résidence, il doit être considéré que l’allocataire réside en France. Si la caisse d’allocations familiales estime que l’allocataire ne réside pas en France et entend remettre en cause le droit aux prestations familiales de ce dernier, c’est à elle que la charge de la preuve incombe.
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(2) La CNAF souligne que le fait qu’un allocataire ait un domicile en France ne signifie pas nécessairement qu’il remplit la condition de résidence en France. Et qu’une personne sans domicile fixe peut, à l’inverse, satisfaire à cette condition.
(3) Afin de ne pas supprimer le bénéfice des prestations familiales, il est admis, note la caisse, que le critère du séjour principal soit vérifié sur une période de 12 mois à cheval sur deux années civiles.