EN BREF

PROTECTION DES VICTIMES. La proposition de directive sur la protection des victimes de la criminalité, initiée en janvier 2010 par 12 Etats membres de l’Union européenne (UE), dont la France, a reçu l’aval du Parlement européen le 14 décembre. Pour être applicable, elle doit encore être approuvée par une majorité qualifiée d’Etats membres au sein du Conseil de l’UE. Pour mémoire, ce texte vise à permettre l’application, dans toute l’Union, du jugement prononcé dans un Etat et instaurant des mesures de protection à l’égard des victimes de criminalité ou de témoins en danger (voir ASH n° 2648 du 26-02-10, page 16). Les eurodéputés en ont profité pour étendre le champ d’application de ce texte afin qu’il inclue toutes les victimes d’actes répréhensibles, et non les seules victimes de violences sexistes, ainsi que, le cas échéant, les « victimes potentielles » et les familles des victimes.