La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a décidé de payer certaines prestations du plan d’actions personnalisé (PAP) sous la forme de forfait annuel versé au retraité, sans que ce dernier ait à produire de justificatifs au préalable. Objectif : simplifier les démarches administratives des bénéficiaires et raccourcir les délais de paiement.
Pour mémoire, le PAP concerne les personnes âgées les plus socialement fragilisées relevant des groupes iso-ressources 5 et 6 et peut se concrétiser notamment par un ensemble d’actions relevant de la branche retraite (aide ménagère, aide au logement, accompagnement social, portage des repas…).
La procédure de paiement par forfait annuel s’applique à certaines prestations du panier de services du PAP, à savoir, potentiellement :
les dépenses de protection (hygiène et mieux être) ;
la pédicurie ;
les aides techniques et petits travaux (dans l’attente de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la politique de l’assurance retraite concernant les aides au logement et au cadre de vie).
La nature des services bénéficiant de la procédure de paiement par forfait est définie par chaque caisse régionale ou générale.
Pour les autres services (frais de portage de repas, aide au transport et téléassistance), il convient de privilégier la mise en place d’une procédure de tiers payant dans le cadre d’une convention signée avec un prestataire de services, indique la CNAV. Néanmoins, dans les cas où cette solution n’est pas mise en œuvre, la procédure de paiement par forfait peut également s’appliquer à ces services, précise-t-elle.
Le paiement de certains services du PAP sur la base de factures transmises par le retraité peut être maintenu dans des cas spécifiques où la procédure de paiement par forfait n’est pas adaptée aux besoins du retraité. Tel est le cas, par exemple, lorsque le besoin de portage de repas pour un retraité a été évalué à hauteur de 400 € par an alors que le forfait annuel mis en place par la caisse régionale pour ce service est de 200 €.
Cette possibilité de paiement sur factures doit uniquement répondre à des cas spécifiques, insiste la CNAV. En effet, pour le paiement des différents services du plan d’actions personnalisé, il convient de privilégier les procédures de tiers payant et/ou de forfait dans la mesure où elles permettent de simplifier les démarches administratives des retraités et de ne pas effectuer d’avance de frais.
Le montant du forfait est défini par chaque caisse régionale ou générale, dans la limite d’un plafond annuel de 200 € par service. Ce montant plafond comprend la participation du retraité et de la caisse.
Le barème de ressources et de participation du PAP s’applique donc au montant du forfait au même titre qu’à celui des autres prestations du PAP (1). Le forfait annuel s’intègre dans le cadre du montant total du plan d’actions personnalisé notifié au retraité, qui ne doit pas dépasser 3 000 € par an.
Le forfait annuel est versé au retraité à la suite de la notification du PAP. Dans le cas de l’attribution d’un PAP pour une durée de deux ans, il est versé chaque année.
Le retraité n’a plus à transmettre à la caisse régionale l’ensemble des factures relatives à la prestation et n’a plus à effectuer d’avance de frais. Il doit néanmoins conserver ces justificatifs pendant deux ans dans la perspective d’un éventuel contrôle a posteriori qui pourra être réalisé par la caisse régionale.
(1) Sur le barème pour 2011, voir ASH n° 2688 du 24-12-10, p. 11.