L’avenant n° 322 du 8 octobre 2010, relatif à la révision du régime de prévoyance conventionnel existant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, vient d’être agréé. Il se substitue, à compter du 1er janvier 2011, à l’avenant n° 300 du 30 septembre 2005.
Selon les fédérations d’employeurs, le texte permet l’amélioration des garanties accordées aux salariés sans changer leurs taux de cotisation pendant trois ans.
Ainsi, le montant versé au titre de la garantie « décès » passe de 200 % à 350 % du salaire de référence et celui qui est servi au titre de la garantie « invalidité absolue définitive » est porté à 450 % (contre 200 % précédemment). Le montant annuel accordé dans le cadre de la rente éducation évolue lui aussi. Il est porté à 15 % du salaire de référence pour chaque enfant à charge jusqu’à son 19e anniversaire, puis à 20 % jusqu’à son 26e anniversaire. Le montant de la rente octroyée ne pouvant être inférieur à 200 €. Si l’assuré n’a pas d’enfants à charge, une rente substitutive est versée au conjoint, concubin, ou partenaire pacsé jusqu’à son départ en retraite pour un montant équivalent à 5 % de son salaire de référence. Une rente handicap est également créée pour un montant de 500 € par mois pour l’année 2011. Concernant les garanties en cas d’arrêts de travail, des indemnités journalières complémentaires sont servies au salarié à compter du 91e jour d’arrêt pour un montant équivalent à 100 % de son salaire net (contre 78 % précédemment). En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle d’au moins 33 %, l’organisme assureur lui versera une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale équivalent à 60 % de son salaire net pour un taux d’incapacité ou d’invalidité compris entre 33 % et 66 %, et de 100 % de son salaire net au-delà.
Le nouvel avenant introduit également un quatrième organisme assureur, l’APICIL Prévoyance.
Sauf exceptions, l’adhésion des établissements relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et l’affiliation des salariés auprès des organismes assureurs demeurent obligatoires.
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