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CC 51 : revalorisation du point au 1er décembre 2010

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La valeur du point de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est portée à 4,403 € au 1er décembre 2010 (contre 4,381 € depuis le 1er avril 2009).

La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, à but non lucratif) explique, dans une circulaire interne (1), que « faute de signature d’un avenant portant majoration du point de la part des organisations syndicales, [elle] a pris une décision unilatérale d’augmentation de la valeur du point de 0,5 % », décision qui vient d’être agréée par les pouvoirs publics. Les organisations syndicales avaient demandé, lors de la commission mixte paritaire du 29 septembre dernier, une revalorisation du point de 0,79 % (2).

[Arrêté du 20 décembre 2010, J.O. du 26-12-10]
Notes

(1) Circulaire Relations du travail n° 2010-05 du 6 décembre 2010 – Disponible sur www.fehap.fr.

(2) Voir ASH n° 2677 du 8-10-10, p. 22.

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