SIAO : la FNARS réclame des garanties sur le recueil des données sur les usagers

Les services du 115, le numéro téléphonique d’urgence sociale pour les « sans-abri », doivent désormais compter avec un nouveau dispositif : les services intégrés de l’accueil et de l’orientation, qui se mettent progressivement en place dans le cadre du chantier de la « refondation » du dispositif d’hébergement et d’accès au logement (1). Comment vont-ils s’articuler à ceux-ci ? Telle était l’une des questions abordées par la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), le 16 décembre, lors d’une journée d’étude sur le 115 (2). S’il existe bien des chevauchements entre les missions des services du 115 et celles des SIAO, le principe fondateur de la réforme – se fixer des obligations collectives pour que « plus personne ne vive à la rue » – amène « à un effort de réorganisation important et à réfléchir à une meilleure répartition entre accueil téléphonique et accueil physique, notamment par les maraudes et les accueils de jour », estime Nicole Maestracci, présidente de la FNARS. Pour elle, non seulement « le service téléphonique du 115 ne doit pas être la seule porte d’entrée », mais il doit même devenir « un outil supplétif » de l’accueil physique.

Tout l’enjeu pour les acteurs est donc de s’accorder sur des procédures et des outils communs, ce qui implique que chacun accepte de sortir de son pré carré. Signe encourageant : si les services du 115 ont pu permettre de monter rapidement des SIAO pour la partie « urgence » du dispositif, la majorité des services créés sont des plateformes uniques, intégrant aussi le volet « insertion », a indiqué Catherine Lesterpt, sous-directrice adjointe de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Une circulaire devrait bientôt être diffusée pour impulser la mise en œuvre de la nouvelle fonction de « référent personnel », censée garantir la continuité des parcours. Quoi qu’il en soit, « nous pourrons mesurer l’efficacité du dispositif à l’aune de la qualité du dialogue qui s’engagera avec les services de l’Etat sur le diagnostic des besoins territoriaux que les SIAO feront remonter », estime Nicole Maestracci.

Pour l’heure, le choix du logiciel permettant de recenser les demandes, les prises en charge en cours et l’offre disponible apparaît comme un sujet sensible, voire un frein dans le développement des plateformes. Alors qu’en Haute-Garonne, le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) formé pour porter le SIAO est prêt à fonctionner, « il y a un blocage en raison de l’outil informatique, témoigne Bruno Garcia, responsable de la coordination de la veille sociale du département. Le préfet de région veut imposer le logiciel élaboré par l’Etat, le GCSMS refuse de l’utiliser. »

Les associations reprochent à l’Etat d’avoir développé a minima cet outil, qu’elles jugent insuffisant pour répondre à l’objectif des SIAO de bien évaluer les besoins des personnes pour mieux les orienter. Alors que, selon l’administration, il est destiné à évoluer et qu’« il n’y a pas eu de consigne pour l’imposer », elles avancent aussi, et surtout, des préoccupations d’ordre éthique. Pour répondre aux besoins du SIAO, la FNARS a développé son propre logiciel à partir de celui déjà conçu pour l’Observatoire national du 115. Elle a déposé, pour cet outil, une demande d’autorisation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui a émis un avis favorable le 16 novembre dernier. « L’Etat a, pour son logiciel, seulement effectué une déclaration auprès de la CNIL », précise Matthieu Angotti, directeur général adjoint de la FNARS. La différence est importante, puisque l’autorisation « apporte des garanties plus fortes en termes d’anonymisation et de sécurisation des données ».

Dans un courrier adressé le 24 novembre aux associations de la Coordination mobile d’accueil et d’orientation, dans le Nord, qui l’avait interrogée sur la demande de la direction départementale de la cohésion sociale de « disposer d’informations précises sur les ménages accueillis » en hébergement d’urgence, sous la forme d’un tableau nominatif, la position de la CNIL est sans ambiguïté : « Le traitement des données collectées par les structures d’hébergement ne doit permettre une gestion des données relatives aux demandeurs d’hébergement sous format nominatif qu’aux travailleurs sociaux, aux gestionnaires d’hébergement et de logement et aux gestionnaires du 115. » Autrement dit, les services de l’Etat n’ont pas à y avoir accès. La CNIL ajoute que le SIAO « doit transmettre ces données anonymisées aux services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion de tout numéro identifiant ou de toute observation sur les personnes concernées ». Elle rappelle également que ces données doivent être pertinentes au regard de la finalité d’observation et d’évaluation, et que la nationalité ne peut en faire partie.

La FNARS, qui estime que, d’un point de vue technique, la confidentialité des données n’est, pour l’heure, pas assurée par le logiciel mis à disposition par les services de l’Etat, demande des garanties à la DGCS. « Nous avons respecté toutes les procédures de la CNIL, avec laquelle une réunion est prévue prochainement », défend, de son côté, Catherine Lesterpt. Par ailleurs, la sous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté prévoit de créer un comité d’éthique sur la question des informations relatives aux personnes au cours de leur prise en charge, composé de partenaires institutionnels, associatifs et d’experts dont le Conseil supérieur du travail social. Le cabinet de Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, ayant donné son accord, il pourrait voir le jour au début de l’année. Preuve que la multiplication des procédures, au nom de l’amélioration des dispositifs, n’est pas sans poser des questions sur le respect des droits des usagers. « Encore faut-il que la création d’un comité ne contribue pas à noyer le poisson », insiste Nicole Maestracci.