Un arrêté revalorise les tarifs plafonds afférents aux soins applicables aux unités de soins de longue durée (USLD) en 2010. Pour mémoire, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a étendu l’application de ce dispositif à ces structures (1).
L’arrêté rappelle que les tarifs plafonds « soins » s’appliquent aux USLD qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d’accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social. Le tarif plafond afférent aux soins par patient reste fixé à :
En revanche, pour 2010, la valeur annuelle du point est fixée à 12,98 €, contre 12,83 € l’année précédente. Cette augmentation a pour effet de majorer les tarifs et donc de réduire mécaniquement les éventuelles surdotations, explique la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans sa circulaire du 8 décembre relative à la campagne tarifaire des établissements de santé (voir ce numéro, page 15). Les dotations des structures concernées, débasées lors de la première phase de la campagne tarifaire 2010 au regard des tarifs plafonds calculés avec une valeur du point de 12,83 €, sont par conséquent « réabondées au prorata ».
Par ailleurs, l’arrêté précise désormais que la valeur annuelle du point des tarifs plafonds doit être majorée de 20 % dans les départements d’outre-mer. Et que les tarifs plafonds peuvent être majorés de dotations destinées au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou à la compensation de surcoûts lors d’épisodes climatiques exceptionnels.
L’arrêté actualise les règles de convergence budgétaire permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds. Ainsi, pour chaque année de 2010 à 2016, le tarif « soins » par patient des USLD dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond fixé pour 2009 doit être réduit dans une proportion telle que l’écart entre le tarif global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l’année précédente et le forfait résultant de l’application du tarif plafond pour l’année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016. Le taux de réduction de l’écart est fixé à 10 % au titre de l’année 2010, 16,66 % en 2011, 20 % en 2012, 25 % en 2013, 33,33 % en 2014, 50 % en 2015 et 100 % en 2016.
Toutefois, comme en 2009, l’USLD et son autorité de tarification, en l’occurrence l’agence régionale de santé, peuvent convenir d’un rythme de progression différent. Dans ce cas, la structure devra s’engager dans le cadre de sa convention tripartite, ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à son activité de soins de longue durée, soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu’elle accueille avec sa dotation. Ce, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
Dans sa circulaire du 8 décembre, la DGOS demande aux agences régionales de santé de veiller à ce que les engagements contractés par les USLD soient réalistes. En effet, explique l’administration centrale, ces engagements ne doivent pas « différer artificiellement l’effort de convergence pour le concentrer de manière difficilement supportable sur les dernières années de la période ».
(1) Jusque-là, seuls les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes s’étaient vu appliquer des tarifs plafonds – Voir ASH n° 2599 du 6-03-09, p. 44.