La cessation progressive d’activité abrogée au 1er janvier

Le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) des fonctionnaires est abrogé par l’article 54 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) et prendra fin au 1^er janvier 2011. Une circulaire précise les effets de cette abrogation, notamment « à très court terme », et invite les services compétents à informer au plus vite les personnels concernés.

La loi du 9 novembre prévoit que le dispositif de la CPA est maintenu au profit des personnes admises avant le 1^er janvier 2011. La circulaire indique que pour le personnel souhaitant en bénéficier avant son extinction, l’adhésion au dispositif est encore possible jusqu’au 31 décembre 2010 inclus. La direction générale de l’administration et de la fonction publique précise, sur son site Internet, que cette possibilité est ouverte aux fonctionnaires âgés au minimum de 57 ans avant la fin de l’année 2010, qui occupent un emploi ou un grade dont la limite d’âge est fixée à 65 ans et qui réunissent à la fois 132 trimestres (33 années) de cotisations tous régimes de retraites confondus et 100 trimestres (25 années) de services effectifs dans la fonction publique (2). Les fonctionnaires atteignant l’âge de 57 ans au cours du mois de décembre 2010 peuvent, quant à eux, adhérer au dispositif de la CPA jusqu’au 1^er janvier 2011. La circulaire note également que la sortie du dispositif reste possible à tout moment, sous réserve du respect par le bénéficiaire d’un délai de prévenance de trois mois.

Pour les personnes continuant de bénéficier du dispositif, l’âge d’ouverture des droits à la retraite, la durée d’assurance requise pour annuler la décote et la limite d’âge sont relevés dans les conditions prévues par la loi du 9 novembre 2010. La réforme des retraites a notamment un impact sur les personnes qui ont opté pour le dispositif de cessation totale d’activité. Ainsi, la date à partir de laquelle ils peuvent cesser leur activité (au plus tôt six mois avant leur date de mise à la retraite) peut être différée jusqu’à quatre mois pour les agents nés à compter du 1^er juillet 1951, huit mois pour ceux nés en 1952, et un an pour ceux nés en 1953. La circulaire met l’accent sur le fait que les fonctionnaires qui devaient cesser totalement leur activité dès le 1^er janvier 2011 devront « prolonger leur activité de quatre mois, soit jusqu’au 1^er mai 2011 ».

Cette période complémentaire de travail qui résulte du décalage de la date de départ à la retraite sera traitée selon la formule choisie par le fonctionnaire au moment de son admission. Ainsi, précise la circulaire, elle sera :

 rémunérée à 70 % avec une quotité de temps de travail de 60 % lorsque la personne a opté pour la formule dégressive (les 18 premiers mois à 100 % puis 6 mois à 80 %) ;

 rémunérée à 60 % avec une quotité de temps de travail de 50 % lorsqu’elle a choisi la formule fixe (6 mois à 100 %).

La situation des personnels enseignants sera traitée dans le cadre d’une prochaine circulaire.