La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a prévu que les sous-locataires de logements loués par les organismes HLM à des organismes exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale doivent faire l’objet d’un examen contradictoire périodique destiné à évaluer leur capacité à assumer les obligations qui résulteraient d’un bail à leur nom (1). Un décret précise aujourd’hui que cet examen a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location et qu’il prend la forme d’un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l’initiative de la personne morale locataire.
(1) Sur les dispositions de la loi du 25 mars 2009 concernant le logement social et les organismes HLM, voir ASH n° 2624 du 18-09-09, p. 37.