EN BREF

Lois de finances. Le parlement a définitivement adopté, le 15 décembre, la loi de finances pour 2011. Six jours plus tard, les députés et sénateurs socialistes l’ont déférée devant le Conseil constitutionnel, estimant notamment que ses articles 186 et 188, qui restreignent le droit d’accès à l’aide médicale de l’Etat (voir ASH n° 2687 du 17-12-10, page 25) constituent une atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti. Par ailleurs, les parlementaires ont également donné leur feu vert, le 21 décembre, au projet de loi de finances rectificative pour 2010. Un texte également transmis au Conseil constitutionnel par l’opposition et qui prévoit, entres autres, la création d’une taxe de 150 € sur les résidences mobiles qui vise les gens du voyage. Les ASH reviendront en détail sur ces deux lois dans un prochain numéro.