Le Parlement européen a a approuvé, le 15 décembre, une nouvelle réglementation permettant, sous certaines conditions, aux couples européens binationaux de choisir le régime juridique qui régira leur divorce.
Le règlement a été adopté suivant la procédure dite de « coopération renforcée » entre les Etats membres, une procédure utilisée pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne (UE) et à laquelle participent la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. D’autres Etats membres peuvent y adhérer à tout moment.
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans 18 mois, permettront plus précisément aux couples mariés dits « internationaux » – couples de nationalités différentes, couples qui vivent en dehors des pays de l’UE ou qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine – de choisir la loi qui s’applique s’ils se séparent, pour autant que ce soit la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens étroits, tels que la résidence habituelle ou la nationalité. Par exemple, un couple espagnol-allemand vivant en France pourra choisir entre le droit espagnol, allemand ou français.
Le règlement précise également quel droit sera applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur le choix. Par ailleurs, il ne s’appliquera qu’à la dissolution (divorce) ou au relâchement des liens du mariage (séparation de corps). Il ne pourra pas concerner la capacité juridique des personnes physiques, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, l’annulation d’un mariage, le nom des époux, les effets patrimoniaux du mariage, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et les successions.