Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du droit au logement opposable (DALO), l’Etat a été condamné, le 17 décembre, par le tribunal administratif de Paris, à indemniser le préjudice subi par deux familles reconnues par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence, auxquelles aucune proposition de relogement n’a été faite par le préfet.
Dans les deux affaires, les requérants, désignés prioritaires en 2008 par la commission de médiation de Paris, avaient obtenu, début 2009, dans le cadre du recours contentieux ouvert par la loi « DALO », un jugement enjoignant au préfet de la région Ile-de-France d’assurer leur relogement, sous une astreinte de 100 € par jour destinée au fonds d’aménagement urbain de la région. Malgré cela, le préfet ne leur a proposé aucun relogement dans le parc social ni aucune offre adaptée à leurs besoins et à leurs capacités, que ce soit à Paris ou dans tout autre département de la région parisienne, comme le prévoit pourtant l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Ils ont donc à nouveau saisi le tribunal administratif de Paris en soutenant que la carence de l’administration dans l’exécution de l’obligation de relogement, et/ou le défaut d’exécution du jugement de 2009, engageaient la responsabilité de l’Etat et en demandant donc à être indemnisé de leur préjudice.
Les juges leur dont donné raison. Dans la première affaire, ils ont estimé que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au DALO « fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable [devant la commission de médiation] et contentieux ». Il incombe donc « à l’Etat, au titre de cette obligation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif ». En conséquence, poursuivent les magistrats, « la carence de l’Etat est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute ». Or, dans les deux cas, ils ont relevé que le préfet n’avait invoqué « aucune circonstance ou comportement propre à l’intéressé, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d’exonérer partiellement ou totalement l’Etat de se responsabilité ». L’Etat est donc condamné à verser 2 000 € à chacune des familles concernées au titre du préjudice qu’elles ont subi dans leurs conditions d’existence. Un montant « encore trop peu [élevé] pour contraindre le gouvernement à appliquer la loi et à respecter les délais de relogement fixés par la loi DALO », regrette l’association Droit au logement.