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Barème des saisies des rémunérations en 2011

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Le décret portant révision, au 1er janvier 2011, du barème des saisies et cessions des rémunérations vient de paraître. La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établira comme suit :

 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 510 € ;

 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;

 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;

 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;

 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;

 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;

 saisie de la totalité au-delà de 20 470 €.

Ces seuils seront augmentés de 1 330 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule doit être laissé à la disposition du salarié saisi, quel que soit le nombre de personnes qu’il a à sa charge.

Ce barème est également applicable à la cession des rémunérations, c’est-à-dire lorsque le débiteur décide lui-même de s’acquitter de sa dette en permettant à son créancier de percevoir à sa place une part de son salaire.

Les ASH reviendront, dans un prochain numéro, sur les conséquences de cette revalorisation.

[Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010, J.O. du 17-12-10]

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