Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a agréé, par arrêté, le protocole n° 153 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « Prévoyance et frais de santé » pour les salariés relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes (dits « accords collectifs CHRS »). Ce protocole révise le chapitre 7 relatif au régime de prévoyance collectif et de retraite complémentaire de ces accords et remplace le protocole n° 151 du 21 septembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance collectif (1).
Le protocole n° 153 crée un régime complémentaire « frais de santé » obligatoire afin de renforcer la couverture prévoyance des salariés relevant des accords collectifs CHRS. Les employeurs couverts par un autre régime complémentaire ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour y mettre fin. Ce nouveau régime complémentaire « frais de santé » s’applique automatiquement aux salariés comptant six mois d’ancienneté, et donne droit, notamment, à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale à hauteur du ticket modérateur. Des dispenses d’affiliation sont également prévues par le protocole.
Ce régime complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée. Il sera financé pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié, prélevé mensuellement sur son salaire. Le salarié pourra également opter, à ses frais, pour une garantie individuelle facultative d’extension à la famille. Le protocole prévoit, sous certaines conditions, le maintien du régime complémentaire en cas de suspension du contrat de travail de l’assuré (maladie, maternité, accident de travail, exercice du droit de grève, congé non rémunéré qui n’excède pas un mois consécutif). Ce dernier pourra également continuer d’en bénéficier, sous certaines conditions et pour une durée maximale de six mois, en cas de rupture de son contrat de travail.
Le régime complémentaire « frais de santé » sera administré par la Commission nationale paritaire technique de prévoyance. A compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de cinq ans, l’organisme assureur désigné par les partenaires sociaux est AG2R Prévoyance. Le réexamen du prestataire interviendra dans cinq ans, précise le protocole, sur la base d’un appel d’offres.
Enfin, le texte prévoit que, à défaut d’adhésion des établissements concernés au 1er janvier 2011, ces derniers disposent d’une période transitoire pour rejoindre obligatoirement le régime au plus tard le 1er janvier 2012.
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