Le passage en force est dénoncé par l’ensemble du monde associatif intervenant pour la santé et les droits des étrangers. Le 13 décembre, la commission mixte paritaire a rétabli les dispositions du projet de loi de finances pour 2011 durcissant l’accès à l’aide médicale de l’Etat (AME) que les sénateurs avaient supprimées contre l’avis du gouvernement. Elle est donc revenue à la version votée par les députés, qui prévoit pour les bénéficiaires l’instauration d’un « droit d’entrée » de 30 €, un agrément préalable des caisses primaires d’assurance maladie au-delà d’un certain coût des soins et la réduction du panier de soins pris en charge.
Le gouvernement sera finalement resté sourd aux arguments des 900 organisations rassemblées au sein du Collectif interassociatif sur la santé, de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers et de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), qui, pendant six mois, se sont mobilisées pour le maintien du dispositif actuel, au nom de l’accès aux soins et des impératifs de santé publique. Dans le meilleur des cas, les recettes escomptées par ces mesures « atteindront péniblement les 6 millions d’euros : soit moins de 1 % du budget de l’AME, et 0,003 % du budget de la sécurité sociale ! », calcule Aides. Des économies bien maigres face aux risques de « surcoût des complications médicales dues aux retards de prise en charge » ou lié aux nouvelles procédures administratives.
L’association pointe qu’il faut aussi voir dans ce rebondissement un désaveu « cinglant » pour les experts. Ainsi, le Conseil national du sida avait, dans un avis du 9 novembre, dénoncé les menaces pesant sur la prestation. Dans un « vœu » adopté le 9 décembre, la Conférence nationale de santé s’étonne que de telles dispositions puissent être prises « alors que le rapport demandé par le ministre chargé de la santé aux inspections générales des finances et des affaires sociales n’a pas été remis ». Or toute mesure liée à la santé nécessite une étude d’impact, souligne-t-elle. L’instance estime que ces restrictions « ne peuvent aller que dans le sens d’une dégradation de la santé publique de notre pays ». En outre, celles-ci « sont de nature à faire reculer les conditions d’accès aux droits pour les étrangers malades autant que pour les Français malades bénéficiaires de cette aide, en situation de rupture de droits ». La Conférence nationale de santé « rappelle son attachement au principe d’un accès aux soins équitable des personnes résidant en France ». Elle réaffirme « les principes déontologiques auxquels sont soumis les professionnels de santé, qui leur font obligation de soigner toute personne qui le nécessite, sans condition de nationalité ou de tout autre facteur discriminatoire ». Le président du Conseil national de l’ordre des médecins a d’ailleurs rappelé cette obligation aux parlementaires dans un courrier du 9 novembre, indique-t-elle.