La Fondation Abbé-Pierre porte un jugement contrasté sur l’application de la loi SRU

Carton rouge. Dix ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’élever à 20 % leur part de logement sociaux (1), la Fondation Abbé-Pierre pointe une trop grande disparité dans l’application de cette loi :« La plus grande part de l’effort est portée par quelques communes ayant dépassé les objectifs, contrairement à de nombreuses collectivités qui s’en affranchissent, tout ou partie. » La fondation, qui rappelle qu’il manque encore 800 000 logements en France, regrette le manque de fermeté de l’Etat, « qui n’a appliqué la pénalité financière majoré qu’à 70 % des communes qui se sont mises dans l’illégalité ». Elle demande à nouveau a minima un triplement de cette pénalité – afin qu’il devienne plus intéressant de construire que de s’acquitter des sanctions – et la substitution de l’Etat pour engager des constructions dans les communes réfractaires. La fondation relève néanmoins des points positifs : le nombre de logements financés en 2009 (40 000) est le double de celui de 2 000, et des collectivités dont la population était réticente aux logements sociaux ont fini par enclencher une dynamique de construction. Néanmoins, selon les dernières données, seules 1 763 communes sont actuellement en conformité avec la loi. L’association sortira au printemps prochain un nouveau palmarès des communes ne respectant pas, peu ou mal la loi SRU.