Lutte contre la précarité énergétique des propriétaires « modestes » : une circulaire fait le point sur les aides du FART

Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement durable revient, dans une circulaire, sur les aides que peut octroyer, depuis le 1^er octobre dernier, le Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) (1).

Dans une première partie, l’instruction traite du contrat local d’engagement, dont la signature conditionne la mise en place du dispositif des aides du FART sur le territoire concerné. Elle détaille notamment la forme, les signataires, le contenu et le suivi de ce contrat qui doit être signé, « de manière privilégiée, à l’échelle départementale afin d’assurer une cohérence avec le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ». Il peut « ainsi être un outil de mise en œuvre du volet “précarité énergétique” de ce plan et des actions engagées par le conseil général, chef de file de l’action sociale, et [être] par conséquence en première ligne dans la mobilisation des acteurs du repérage » des ménages en difficulté, souligne l’administration.

La circulaire présente, dans un second temps, les conditions d’attribution de l’aide de solidarité écologique (ASE) octroyée par le FART, et qui consiste en une aide aux travaux d’économies d’énergie. Elle rappelle, en préalable, que l’ASE est, par nature, complémentaire à la subvention accordée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et que son montant, fixé à 1 100 €, peut être porté jusqu’à 1 600 € si une collectivité accorde une aide propre dans les mêmes conditions. L’administration précise que l’ASE ne peut être attribuée qu’aux « propriétaires occupants et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants ». En outre, pour être éligibles à l’aide de solidarité écologique, les demandeurs ne doivent pas disposer de ressources dépassant les plafonds dits « standards » de l’ANAH (2), plafonds qui correspondront, à partir du 1^er janvier 2011, aux plafonds « ménages modestes » ou « très modestes » (3). La circulaire indique par ailleurs que sont exclus du bénéfice de l’ASE les travaux portant sur un logement achevé après le 1^er juin 2001 et ceux dont l’objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage.

Signalons par ailleurs que le secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu, et le président de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, Claude Sadouin, ont signé, le 9 décembre, une nouvelle convention par laquelle ils entendent renforcer le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique, géré par l’ANAH (4). Cette convention doit permettre de mobiliser une enveloppe complémentaire de 140 à 200 millions d’euros des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété au titre de leur mission sociale pour des actions ciblées sur la précarité énergétique et ainsi financer 10 000 prêts par an jusqu’en 2017.