Le Conseil constitutionnel a, le 9 décembre, validé en grande partie la loi de réforme des collectivités territoriales, censurant simplement l’article 6 ainsi que le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux, nouveau type d’élu local institué par la loi.
Ces conseillers territoriaux, dont la première élection devrait avoir lieu en 2014, siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux. L’article 6 de la loi et le tableau annexé fixaient le nombre de conseillers de chaque département et de chaque région. Mais le Conseil constitutionnel a constaté que, dans six départements – Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne, Savoie –, le nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département présentait des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, écarts qui n’étaient justifiés par aucun motif d’intérêt général. Les sages ont par conséquent considéré que cette répartition des conseillers territoriaux, équivalant à un redécoupage des cantons, méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage.
Les autres innovations controversées de la loi ont en revanche reçu, dans leur entier, le feu vert de la Haute Juridiction. Tel est le cas, par exemple, de la création des métropoles, nouvel outil de gouvernance des grandes aires urbaines, hors Ile-de-France. Une métropole regroupera plus précisément des communes représentant au moins 500 000 habitants. Les régions transféreront aux métropoles leur compétence en matière de promotion à l’étranger de leur territoire et de leurs activités économiques. Les métropoles récupéreront par ailleurs des compétences actuellement assumées par les départements telles que les transports scolaires et la gestion des routes départementales.
Les sages ont également validé la suppression de la clause dite de « compétence générale » des départements et des régions, c’est-à-dire le principe selon lequel ces collectivités peuvent agir dans tout domaine présentant un intérêt « local » (départemental ou régional, selon le cas), même en l’absence de texte prévoyant leur intervention. Concrètement, à compter du 1er janvier 2015 :
les départements et les régions ne seront plus compétents que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue ;
ils pourront toutefois se saisir, par délibération spéciale motivée, de tout objet d’intérêt local – départemental ou régional selon le cas – pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ;
les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le seront, en principe, à titre exclusif, et ce n’est qu’exceptionnellement que la loi pourra prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales ;
lorsque la loi aura attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne pourront intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ;
enfin, une collectivité territoriale pourra déléguer à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.