Décision du 15 novembre 2010 créant à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattantet au titre de reconnaissance de la Nation (J.O. du 10-12-10).
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour 2010 la fraction des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affectée aux dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées (J.O. du 12-12-10).
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour 2010 la fraction des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affectée aux dépenses de modernisation des services, de professionnalisation des métiers, de formation des aidants et des accueillants familiaux et de qualification des personnels soignants recrutés dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (J.O. du 14-12-10).
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les montants régionaux des dotations annuelles de financement de l’objectif des dépenses d’assurance maladie et des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (J.O. du 14-12-10).
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des assistants de service social du ministère de la Défense (J.O. du 15-12-10).
Décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle (J.O. du 9-12-10).
Décret n° 2010-1502 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du logement (J.O. du 9-12-10).
Décret n° 2010-1508 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargée de l’outre-mer (J.O. du 9-12-10).
Décret n° 2010-1518 du 9 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargé des collectivités territoriales (J.O. du 10-12-10).
Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention de New York du 10 décembre 1962 sur le consentement, l’âge minimum et l’enregistrement des mariages (J.O. du 11-12-10).
Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d’allocations familiales d’Annonay et d’Aubenas (J.O. du 15-12-10).