L’Assemblée nationale a voté le 1er décembre, en première lecture, une proposition de loi UMP, déjà adoptée par le Sénat en février, ouvrant la possibilité pour « les gestionnaires des services publics d’eau » de contribuer au Fonds de solidarité logement pour aider les usagers les plus démunis à payer leur facture d’eau. Néanmoins, ce droit à l’eau ne pourra être mis en place avant au moins un an, puisque le nouveau texte prévoit de « produire un rapport dans les six mois » sur les modalités d’une allocation de solidarité pour l’eau pour les familles modestes, pour l’inclure dans la loi de finances de 2012.
C’est pourquoi l’Obusass, la CNL, la CLCV, l’UNAF (1) et la Fondation Abbé-Pierre regrettent que « la mise en place rapide d’un véritable système préventif permettant la mise en œuvre concrète du droit à l’eau, essentiel pour des milliers de familles en situation difficile », engagement du gouvernement, soit reportée. « Nous ne cachons pas notre crainte de voir ce projet finalement abandonné alors que des milliers de familles ne peuvent plus, en période de crise économique, supporter cette charge », déplorent les associations. En effet, cela fait longtemps qu’elles revendiquent l’instauration de ce droit, pour que la charge en eau ne dépasse pas 3 % du budget d’un ménage en situation précaire (2).
Aujourd’hui, le Fonds de solidarité pour le logement n’octroie en pratique une aide au paiement des factures d’eau qu’aux foyers en situation d’impayés. Ils sont plus de 60 000, selon le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, qui a estimé qu’avec la mise en œuvre de ce droit à l’eau, le nombre de bénéficiaires potentiels serait d’environ 526 000.
(1) Respectivement l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France, la Confédération nationale du logement, Consommation logement cadre de vie et l’Union nationale des associations familiales.
(2) Les associations ont d’ailleurs formalisé ce souhait dans un manifeste, disponible sur