« Il faut bien le dire », la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) « est très peu appliquée ». Ce constat, qui va dans le sens de toutes les évaluations récentes, c’est le président de la République lui-même qui l’a dressé le 23 novembre dernier, en ouverture du congrès des maires. Dans une courte note mise en ligne une semaine plus tard sur son site Internet, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) – qui dépend du ministère de l’Intérieur – a pourtant assuré, chiffres à l’appui, que l’année 2010 a permis d’assister à un « véritable décollage » de la mise en œuvre de la loi (2). A tel point que, pour le CIPD, « il est désormais inexact de dire que [le texte] ne s’applique pas ».
Le comité s’est basé sur les informations transmises par les préfets après que Brice Hortefeux leur a, en juillet dernier, demandé de faire un bilan des actions des maires (3). Dans le détail, il a recensé 1 069 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) – obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible – et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance : 864 pour des communes de plus de 10 000 habitants (sur 930 communes concernées) et 205 pour des communes qui affichent un nombre d’habitants inférieur à ce seuil.
Il a également comptabilisé 398 contrats locaux de sécurité et 50 stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Présentés comme des lieux de concertation et d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale, 102 conseils des droits et devoirs des familles (dont 11 en Seine-Saint-Denis) ont par ailleurs été créés ou sont en cours de création, étant précisé que cette liste est non exhaustive « car les remontées d’informations en provenance des communes sont partielles ». Rappelons que, en juin dernier, le secrétariat d’Etat chargé de la famille et de la solidarité n’en dénombrait que 35, dont 13 dans des communes ayant des quartiers prioritaires.
Le CIPD note encore que 126 maires pratiquent le rappel à l’ordre et 10 la transaction (4). Il rappelle également que « plus de 3 000 emplois sont cofinancés par la sous-enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dédiée aux actions d’application de la loi du 5 mars 2007, en partenariat avec les collectivités locales ». Parmi ceux-ci, « 350 emplois correspondent au dispositif d’accueil et d’aide aux victimes (intervenants sociaux, permanences d’associations, référents violences conjugales, bureaux d’aide aux victimes des tribunaux de grande instance) ».
Enfin, plus de 1 000 coordonnateurs de CLSPD sont recensés, dont 54 cofinancés par le FIPD.
Ce « décollage » dans l’application de la loi du 5 mars 2007 concerne des municipalités de toutes sensibilités et de toutes tailles, conclut le comité interministériel, ajoutant que, à cet égard, « le fait que le nombre de conseils des droits et devoirs des familles ait été multiplié par plus de trois en un an est particulièrement illustratif ».
La publication de cet état des lieux intervient alors que le Conseil national des villes doit présenter, le 16 décembre prochain, des recommandations portant sur la gouvernance et les financements en matière de prévention de la délinquance.
(2) Note disp. sur
(4) Cette mesure peut être déclenchée pour les contraventions relatives à des incivilités ayant porté préjudice au bien d’une commune. Et ce tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Il s’agit ainsi de proposer au contrevenant de réparer le préjudice, avec l’accord du procureur de la République.