Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique a, sur France Info le 30 novembre, lancé deux pistes pour accélérer et simplifier la procédure permettant aux personnes achevant un contrat à durée déterminée (CDD) pour la fonction publique de percevoir des allocations de chômage. Actuellement, ces personnes peuvent en effet attendre « deux mois, trois mois, quatre mois », plus rarement « six mois », avant d’être indemnisées, a reconnu Georges Tron, jugeant cette « situation inacceptable ».
Ce « dysfonctionnement », dont « l’Etat est responsable », concerne en général des personnes passées du secteur privé à la fonction publique au cours de leur carrière, a précisé le ministre, avant de revenir sur les raisons de ces délais d’indemnisation. « Lorsqu’il y a fin ou rupture du CDD », la question qui se pose est de savoir « qui va en réalité payer ». Et Georges Tron d’expliquer : « c’est la durée la plus longue [d’affiliation dans le secteur privé ou dans le secteur public] qui fait qu’on est pris en charge par Pôle emploi ou l’Etat ». Précisons que les employeurs publics, selon leur catégorie, peuvent soit gérer eux-mêmes leurs ex-salariés au chômage (auto-assurance), soit déléguer cette gestion à Pôle emploi (convention de gestion), soit encore adhérer à titre révocable ou irrévocable à l’assurance chômage, ce qui implique qu’ils cotisent au même niveau que les employeurs du secteur privé à l’assurance chômage. Les retards auxquels le ministre a fait allusion se produisent dans le système de l’auto-assurance : les ex-salariés doivent déposer leur dossier à Pôle emploi, qui leur notifie un rejet les invitant à faire valoir leurs droits auprès de leur ex-employeur ; celui-ci doit ensuite instruire le dossier et mettre les allocations en paiement, après avoir reçu chaque mois de Pôle emploi l’attestation mensuelle d’actualisation de l’ex-salarié. « C’est une machine administrative qui est très lourde », a lâché le ministre.
Il a proposé une première piste consistant a « systématiser » la fourniture de l’attestation de rupture ou de fin de contrat (attestation Pôle emploi, ancienne feuille jaune des Assedic) pour « gagner du temps » dans la procédure d’indemnisation. La seconde piste est plus ambitieuse, Georges Tron proposant de « faire en sorte que ce soit systématiquement Pôle emploi qui instruise le dossier ». Pôle emploi qui « éventuellement », a-t-il ajouté, pourrait verser « tout de suite les indemnités » et, par la suite, « qui facturer[ait] tout cela à l’Etat », qui le rembourserait si, au vu de l’examen du dossier, l’indemnisation lui incombe. Une procédure largement inspirée des actuelles conventions de gestion que peuvent conclure les employeurs publics avec Pôle emploi, ce dernier instruisant dans ce cas la demande et payant les allocations pour le compte du premier sans que des cotisations soient versées. « Les ex-salariés au chômage sont traités de la même façon que ceux du secteur privé. Pôle emploi se fait rembourser les allocations versées et les frais de gestion selon un forfait, qui seront à terme au coût réel. Cette procédure évite d’une part le retard dans l’instruction de la demande, et le retard de chaque paiement mensuel », a précisé l’Unedic aux ASH.