Trois nouveaux textes d’application de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) – deux décrets et un arrêté – viennent de paraître au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les mesures visant à protéger les consommateurs des nombreux abus et excès du crédit à la consommation, dans l’objectif notamment de prévenir les situations de surendettement. Des mesures qui entreront toutefois en vigueur le 1er mai 2011.
Pour créer les conditions d’une distribution responsable du crédit à la consommation, la loi « Lagarde » prévoit que, dans le cas d’un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur et l’emprunteur devront remplir une fiche de dialogue censée permettre une meilleure appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. Le texte stipule également que, pour les crédits d’un montant supérieur à un certain seuil – fixé aujourd’hui par décret à 3 000 € –, les informations portées sur cette fiche de dialogue devront être confirmées par des justificatifs. Les emprunteurs devront plus précisément produire tout justificatif de leur domicile, de leur revenu et de leur identité. Ces pièces devront être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information.
En outre, les vendeurs auront bientôt l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour tout crédit à la consommation d’un montant supérieur à 1 000 €. « Cette mesure met fin à une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente alors même qu’il n’est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs », a expliqué la ministre de l’Economie dans un communiqué du 2 décembre. Elle sera applicable aussi bien aux crédits proposés sur un lieu de vente qu’à ceux octroyés au moyen d’une technique de vente à distance.
Autre disposition de la loi « Lagarde » aujourd’hui précisée par décret : les indemnités de remboursement anticipé ne pourront être demandées par le prêteur que pour des remboursements supérieurs à 10 000 € sur une période de 12 mois.
Signalons enfin qu’un arrêté plafonne à 80 € le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation. Pour Christine Lagarde, « ceci évitera que les consommateurs ne soient poussés à s’endetter pour de mauvaises raisons ».