Un souffle nouveau pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ? La présidence belge du Conseil de l’Union européenne a organisé, les 26 et 27 octobre derniers à Bruxelles, un forum réunissant plus de 300 participants pour débattre de questions fondamentales intéressant ces services. A cette occasion, 15 recommandations ont été adoptées par les participants et adressées au Parlement européen, ainsi qu’au Conseil et à la Commission. 15 pistes qui invitent à adapter le droit communautaire aux spécificités des services sociaux, qui feront l’objet d’un suivi permanent sans attendre le prochain forum en 2012, a précisé Laurette Onkelinx, vice-Première ministre belge et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, organisatrice de l’événement.
Dans les grandes lignes, elles appellent à offrir une reconnaissance aux SSIG et à les considérer comme « un investissement indispensable pour l’avenir de l’Europe ». Elles recommandent par ailleurs de créer un environnement qui favorise leur qualité et leur performance. Et préconisent de « mettre en œuvre le cadre européen volontaire de qualité des services sociaux dans la perspective d’une société européenne plus inclusive et plus cohésive ». Les participants au forum ont aussi souligné l’importance d’avoir une approche multisectorielle, transversale et à plusieurs niveaux, et ont insisté sur la « nécessité d’avoir quelques règles communes ».
Au-delà, pour eux, il importe de clarifier les principes de base du contrôle des aides d’Etat et d’adapter les règles du paquet « Altmark-SIEG » (1) applicables aux prestataires de SSIG et aux autorités locales. Il s’agit aussi de revoir les modalités de calcul des surcompensations de service public dans le cadre du contrôle des aides d’Etat (2). Comment ? Notamment en basant le calcul de la compensation non seulement sur des critères économiques et financiers mais aussi sur des critères sociaux, en espaçant davantage dans le temps le contrôle de la surcompensation et en adaptant les critères de calcul de la compensation aux caractéristiques spécifiques des SSIG.
Parmi les autres recommandations, citons, pêle-mêle, les mises en place d’une structure de dialogue interinstitutionnelle et inter-filières sur les SSIG et d’un instrument juridique adapté aux SSIG, ou bien encore la promotion des alternatives aux procédures de marchés publics pour la prestation de ces services sociaux. Il s’agirait également, parallèlement, de renforcer la dimension et l’orientation sociales des marchés publics. Et de « privilégier la qualité comme critère principal, et l’inclusion socialecomme objectif principal ».
(1) Ce paquet, adopté en 2005, est un ensemble de textes qui visent à lever les incertitudes relatives à la portée exacte de l’application des règles d’aides d’Etat aux transferts financiers entre les autorités publiques et les opérateurs de services d’intérêt économique général, y compris les opérateurs de SSIG.
(2) Quand le prestataire d’un service social se voit octroyer un financement pour réaliser sa mission d’intérêt général ou de service public, celui-ci doit être la juste compensation des coûts qu’engendre cette mission. Au-delà, on est en présence d’une surcompensation qualifiable d’aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.