Une mesure de la réforme des collectivités territoriales fait particulièrement grincer les dents : la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. A compter du 1er janvier 2015, seules les communes la conserveront. Cette clause permettait aux collectivités locales de s’occuper de domaines qui ne relèvent pas forcément de leur ressort, par exemple la jeunesse (1). Le Cnajep (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire) s’est d’ailleurs particulièrement ému de cette mesure, d’autant plus qu’à partir de 2015, les cumuls de financements du département et de la région seront strictement limités. « Les actions en matière de jeunesse et d’éducation, qui se situaient au carrefour des financements croisés et qui ne sont pas reconnues par la loi comme des compétences exclusives ou partagées, seront lourdement pénalisées par cette limitation de la capacité d’initiative des exécutifs locaux », dénonce le Cnajep.
L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est également alarmée de la suppression de cette clause générale de compétence, ainsi que, de nouveau, de la baisse des ressources des départements. Avec la suppression de la taxe professionnelle, les conseils généraux « ne garderont plus la maîtrise que de 12 % de leurs recettes », estime Claudy Lebreton, président de l’ADF et du conseil général des Côtes-d’Armor.
La perte d’indépendance politique provoquée par la suppression de la clause de compétence générale, combinée à celle de l’autonomie fiscale, amène le délégué général du Cnajep, Benoît Mychak, à en demander le rétablissement : « La réforme a été votée dans un contexte de fortes dissensions, y compris même au sein de la majorité. Nous espérons donc la révision de cette loi à partir de 2012, si la gauche remporte l’élection présidentielle. Le PS s’y est engagé. » (2) En attendant, le Cnajep mettra en débat ses propositions « pour une autre réforme territoriale » lors d’une journée d’études, le 13 décembre.
(2) Les parlementaires socialistes, radicaux et citoyens ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, estimant que la suppression de la clause de compétence générale remet en cause le droit des collectivités territoriales « de s’administrer librement » – Voir ASH n° 2684 du 26-11-10, p. 12.