La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale et, sous réserve des compétences du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et de celui du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale. A ce titre :
elle prépare et met en œuvre la politique relative :
– à la famille et à l’enfance,
– aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Roselyne Bachelot est notamment chargée de la réforme de la prise en charge de la dépendance, l’un des chantiers prioritaires du président de la République d’ici à la fin de son quinquennat en 2012 (1),
– aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité professionnelle ;
elle est compétente en matière de professions sociales ;
elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales ;
elle élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, Roselyne Bachelot :
– participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale, d’innovation sociale et d’économie sociale,
– veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi,
– prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et organise les travaux du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
elle est chargée des questions relatives aux rapatriés.
A noter : rappelons que Roselyne Bachelot est secondée par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat, dont les attributions ne devraient pas être précisées par décret car son champ d’intervention est identique à celui de la ministre, a précisé aux ASH le secrétariat d’Etat.
La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse.
Conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et celui du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, elle a aussi autorité sur :
la direction de la sécurité sociale ;
la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
Conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Roselyne Bachelot a autorité sur :
l’inspection générale des affaires sociales ;
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
la délégation aux affaires européennes et internationales ;
la délégation à l’information et à la communication.
Par ailleurs, la ministre dispose, en tant que de besoin :
de la direction générale des collectivités locales ;
de la direction générale des finances publiques ;
de la direction générale de l’offre de soins ;
de la direction générale du travail ;
de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
de la direction générale du Trésor ;
de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
de la mission interministérielle aux rapatriés.
Elle peut, en outre, faire appel à la direction générale de la santé.
Xavier Bertrand prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines :
du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l’organisation du système de soins ;
et, sous réserve des compétences de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, de la protection sociale.
A ce titre, le ministre :
prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité
sociale ainsi qu’aux régimes complémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, d’assurance vieillesse et d’assurance maladie et maternité ;
élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter. Il est responsable de l’organisation de la prévention et des soins et est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est en outre compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
participe à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Rappelons que Xavier Bertrand est assisté de Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la santé, et de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, dont les décrets d’attribution devraient paraître prochainement.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a autorité sur :
la direction générale du travail ;
la direction générale de la santé ;
la direction générale de l’offre de soins ;
la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
la direction de l’administration générale et de la modernisation des services.
Xavier Bertrand a également autorité :
conjointement avec le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, et dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse (voir ci-dessous), sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
conjointement avec la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et le ministre du Budget, des
Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
conjointement avec la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, sur l’inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la délégation aux affaires européennes et internationales, et la délégation à l’information et à la communication.
Par ailleurs, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé dispose :
de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l’INSEE ;
et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire et du délégué à l’information et à l’orientation.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Il peut en outre faire appel à la direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté, placée sous l’autorité du secrétaire général à l’immigration et à l’intégration.
Jusqu’alors simplement ministre de l’Education nationale, Luc Chatel a vu son portefeuille s’élargir à la Jeunesse et à la Vie associative. Ainsi, il est chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement :
en faveur de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire ;
en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. Ces thématiques seront suivies plus particulièrement par Jeannette Bougrab, ancienne présidente de la Haute Autorité de lutte contres les discriminations et pour l’égalité, nommée secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Dans le cadre de ses missions, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, Luc Chatel a autorité, notamment :
sur la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
conjointement avec le ministre des Sports, sur l’inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d’administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
la direction générale de la cohésion sociale ;
la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
En tant que de besoin, Luc Chatel dispose du délégué à l’information et à l’orientation et peut faire appel à la direction générale de l’INSEE ainsi qu’à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
Enfin, il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
S’agissant du volet « logement » de son portefeuille, Nathalie Kosciusko-Morizet est chargée, comme son prédécesseur Jean-Louis Borloo, de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du logement, de la lutte contre la précarité et l’exclusion, et de la construction.
A ce titre :
elle élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat, et en suit la mise en œuvre ;
elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Elle élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
elle est chargée de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, elle participe à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement, de l’hébergement des populations en situation d’exclusion.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements.
Pour assurer sa mission, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement dispose notamment :
de la direction générale de la cohésion sociale ;
de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Elle peut aussi faire appel, en tant que de besoin, à l’inspection générale des affaires sociales, à la direction générale des finances publiques et au Centre d’analyse stratégique.
Le ministre de la Ville, Maurice Leroy, est chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la ville. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. En outre, il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, laquelle « a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine », précise le décret d’attribution.
Le ministre exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Il a par ailleurs autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes et dispose notamment, en tant que de besoin :
du délégué à l’information et à l’orientation, du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placés sous l’autorité du Premier ministre ;
de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, placée sous l’autorité du ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ;
de l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale et de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, placées sous l’autorité du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale ;
de la direction générale de l’offre de soins, placée sous l’autorité du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé ;
de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, placées sous l’autorité du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ;
de tout autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre de ces responsabilités, François Baroin est compétent, entre autres, pour :
la préparation et l’exécution du budget ;
les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
les impôts.
En liaison avec le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
En matière de modernisation de l’Etat, François Baroin :
prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations ;
conduit la démarche d’audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques. En outre, il anime et coordonne le travail du gouvernement en matière d’évaluation des politiques publiques.
En matière de fonction publique, ses attributions consistent, notamment :
à veiller au respect tant des droits et obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière ;
à conduire la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques ;
à mener la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et à assurer la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières ;
à présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et l’Observatoire de l’emploi public.
Pour assurer ses missions, François Baroin a autorité, notamment, sur :
la direction du budget ;
la direction générale de la modernisation de l’Etat ;
la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de législation fiscale ;
la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Et les services des divers départements ministériels, ainsi que les corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Pour ses missions relatives aux finances sociales, il a autorité conjointe avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
En matière de finances locales, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.
De manière générale, François Baroin dispose, entre autres :
du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services ;
de l’inspection générale des affaires sociales ;
de la direction générale de l’offre de soins.
Il peut en outre faire appel, en tant que de besoin, au Centre d’analyse stratégique.
Déjà ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales dans le précédent gouvernement, Brice Hortefeux est dorénavant également chargé de l’Immigration, portefeuille qui a vu disparaître son ministère dédié.
Le décret d’attribution de Brice Hortefeux était attendu pour savoir s’il récupérerait tout le périmètre de l’administration dirigée en dernier lieu par Eric Besson. Verdict : la totalité des attributions et des services de l’immigration, de l’intégration, de l’asile et du développement solidaire sont bien rattachés au ministère de l’Intérieur. « Cette nouvelle organisation est aussi bien la garantie d’une fermeté absolue à l’encontre des immigrés clandestins que la certitude d’un accueil et d’une protection dignes de notre République pour tous les étrangers en situation régulière qui respectent nos règles et nos valeurs », a commenté Brice Hortefeux le 24 novembre dans un communiqué.
Concrètement, au titre de ses nouvelles attributions, le pensionnaire de la Place Beauvau est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d’asile, d’intégration des populations immigrées et de développement solidaire. Par délégation du Premier ministre, il préside le comité interministériel de contrôle de l’immigration et le comité interministériel à l’intégration. Plus précisément, Brice Hortefeux :
est chargé, en liaison avec le ministre du Travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;
est responsable, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et européennes, de la politique d’attribution des visas ;
est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées ;
est responsable de l’accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s’y établir et est chargé de l’ensemble des questions concernant l’intégration des populations immigrées en France. Pour l’exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d’action sociale, de la ville, d’accès aux soins, à l’emploi et au logement et de lutte contre les discriminations ;
à la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est, de plus, associé à l’exercice des attributions du garde des Sceaux en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française ;
participe, avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République ainsi que, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d’apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est, en outre, associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie ;
est chargé de la politique de développement solidaire et, en liaison avec le ministre des Affaires étrangères et européennes et le ministre chargé de l’économie, participe à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d’aide au développement qui concourent au contrôle des migrations ;
il coordonne, dans le respect des attributions du ministre chargé de l’économie en matière de statistique, la collecte, l’analyse et la diffusion des données relatives à l’immigration et à l’intégration des populations immigrées. Il est également associé à la collecte et à l’analyse des données relatives à la population.
Pour remplir ses missions, Brice Hortefeux a désormais autorité sur :
le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration ;
le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration ;
le secrétaire général du comité interministériel à l’intégration.
Il préside par ailleurs la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. De plus, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et européennes, il a autorité sur la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.
Il dispose encore, notamment, de :
la direction des affaires civiles et du sceau ;
la direction générale de la cohésion sociale ;
la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
la direction générale du travail ;
la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement ;
le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
la délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
l’inspection générale des affaires sociales.
Au-delà du rattachement de l’immigration, le décret d’attribution de Brice Hortefeux trace les contours d’un « grand ministère de la sécurité intérieure », pour reprendre les termes du ministre lui-même. En application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale – qui a réuni dans le même ministère les forces de sécurité intérieure –, le décret accorde ainsi au pensionnaire de la Place Beauvau l’autorité à la fois sur la direction générale de la police nationale et sur celle de la gendarmerie nationale. La prévention de la délinquance apparaît en outre plus clairement dans son périmètre, le décret prévoyant, noir sur blanc, que le ministre est chargé de « coordonner les actions de prévention de la délinquance ». En outre, il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et a autorité sur le secrétariat général de ce comité.