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Aide-mémoire du travailleur social

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Plafond de ressources annuel

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AIDE JURIDICTIONNELLE

Plafond de ressources mensuel

 Aide juridictionnelle totale : 915 €

 Aide juridictionnelle partielle : 1 372 €

 Majoration : 165 € pour les 2 premières personnes à charge, 104 € au-delà

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide

Aide ménagère du département

Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département

Allocation simple : 265,13 €/mois maximum

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources annuel

 personne seule : 8 507,49 €

 ménage : 13 889,62 €

Placement en établissement

Somme laissée à la personne placée : minimum 85 €/mois ou 10 % des ressources

CHÔMAGE

Allocations d’assurance chômage

Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,17 € + 40,4 % du salaire journalier de référence, soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR)

 minimum : 27,25 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR

 maximum : 75 % du SJR

ARE-formation (AREF) minimale : 19,53 €/jour

Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,67 €/jour

Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir page suivante)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) :

 cas général : 15,14 €/jour

 taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21,74 €/jour

Plafond de ressources mensuel :

 personne seule : 1 059,80 €

 couple : 1 665,40 €

Allocation équivalent retraite (AER) : 32,69 €/jour (revenu minimum garanti : 994 €/mois)

Plafond de ressources mensuel

 personne seule : 1 569,12 €

 couple : 2 255,61 €

Cotisation sur allocations

Chômage partiel

Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/heure

INVALIDITÉ

Pension de 1re catégorie

30 % du salaire de base

 minimum mensuel : 265,13 €

 maximum mensuel : 865,50 €

Pensions de 2e et 3e catégories

50 % du salaire de base

 minimum mensuel : 265,13 €

 maximum mensuel : 1 442,50 €

Majoration pour tierce personne : 1 038,36 €/mois (pensions de 3e catégorie)

Allocation supplémentaire invalidité

 bénéficiaire seul : 380,07 €/mois

 ménage : 627,18 €/mois

Plafond de ressources annuel:

7 929,81 € (personne seule) ; 13 889,62 € (ménage)

PENSIONS ET RETRAITES

Pension de vieillesse

 minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 595,64 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et mars 2010, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 0,9 % au 1er avril 2010 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2010, 595,64 €/mois (minimum contributif majoré : 650,87 €/mois).

 maximum mensuel : 1 442,50 €

 majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension

Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt

 minimum mensuel : 268,55 €

 maximum mensuel : 778,95 €

 majoration pour enfant à charge : 91,12 €/mois

 majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤ 2 421,60 €/trimestre

Plafond de ressources annuel :

18 428,80 € (personne seule) ; 29 486,08 € (ménage)

Allocation de veuvage : 570,21 €/mois

Plafond de ressources trimestriel : 2 138,28 €

Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Minimum mensuel : 265,13 €

Allocation supplémentaire (ex-FNS)

 bénéficiaire seul : 443,81 €/mois

 ménage, 2 allocataires : 627,19 €/mois

Plafond de ressources annuel :

8 507,49 € (personne seule) ; 13 889,62 € (ménage)

Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 265,13 €/mois

Plafond de ressources : voir ci-dessus

Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse

 personne seule : 708,95 €/mois

 ménage : 1 157,46 €/mois

Plafond de ressources : voir ci-dessus

PERSONNES HANDICAPÉES

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

 allocation de base : 124,54 €/mois

 compléments mensuels : 93,41 € (1re catégorie) ; 252,98 € (2e catégorie) ; 358,06 € (3e catégorie) ; 554,88 € (4e catégorie) ; 709,16 € (5e catégorie) ; 1 038,36 € (6e catégorie)

 majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 50,60 € (2e catégorie) ; 70,06 € (3e catégorie) ; 221,84 € (4e catégorie) ; 284,12 € (5e catégorie) ; 416,44 € (6e catégorie)

Allocation aux adultes handicapés

711,95 €/mois. Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 213,59 €/mois

Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 €. Garantie de ressources : 891,26 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)

Plafond de ressources annuel (revenus 2008)

 célibataire : 8 543,40 €

 couple : 17 086,80 €

 par enfant à charge : + 4 271,70 €

Prestation de compensation

A domicile :

 tarifs de l’aide humaine : aide à domicile employée directement (11,96 €/h, 13,16 €/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,43 €/h ou 5,15 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 884,39 €/mois ou 1 061,27 €/mois dans certains cas)

 montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide) ; aides techniques (3 960 € pour 3 ans en principe) ; aides à l’aménagement du logement (10 000 € pour 10 ans) et du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 € pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 € pour 3 ans) ou spécifiques (100 €/mois) ; aides animalières (3 000 € pour 5 ans)

 taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ à 24 920,74 € par an, 80 % au-delà

 forfait surdité : 358,80 €/mois minimum

 forfait cécité : 598 €/mois minimum

En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande

Allocation compensatrice

 allocation compensatrice pour tierce personne : de 415,34 € à 830,69 €/mois

 allocation compensatrice pour frais professionnels : 830,69 €/mois au maximum

Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation

Rémunération garantie en ESAT : entre 4,87 € et 9,75 €/heure

PRESTATIONS FAMILIALES

Pour les montants spécifiques aux DOM, voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, p. 45.

Allocations familiales : Base mensuelle de calcul : 389,20 €

 2 enfants : 123,92 €/mois

 3 enfants : 282,70 €/mois

 4 enfants : 441,48 €/mois

Majoration :

 enfants ayant 11 ans après le 30-04-08 :  61,96 €/mois à partir de 14 ans

 enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 :  34,86 €/mois à partir de 11 ans

 61,96 €/mois à partir de 16 ans

Forfait « allocations familiales » : 78,36 €/mois

Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 823,54 €/mois

Prestation d’accueil du jeune enfant

Prime à la naissance : 889,72 € ; prime à l’adoption : 1 779,43 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2008)

 1 revenu, 1 enfant : 33 731 €

 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 44 576 €

 1 revenu, 2 enfants : 40 477 €

 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 51 322 €

 par enfant supplémentaire : 8 096 €

Allocation de base : 177,95 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2008)

 1 revenu, 1 enfant : 33 731 €

 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 44 576 €

 1 revenu, 2 enfants : 40 477 €

 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 51 322 €

 par enfant supplémentaire : 8 096 €

Complément de libre choix d’activité

 cessation totale d’activité :

 374,17 €/mois en cas de perception de l’allocation de base

 552,11 €/mois en l’absence de perception de cette allocation

 activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée)

– inférieure à 50 % :  241,88 €/mois (si allocation de base)

 419,83 €/mois (sans allocation de base)

– entre 50 % et 80 % :  139,53 €/mois (si allocation de base)

 317,48 €/mois (sans allocation de base)

Complément optionnel de libre choix d’activité

 en cas de non-perception de l’allocation de base : 789,54 €/mois

 en cas de perception de l’allocation de base : 611,59 €/mois

Complément de libre choix du mode de garde

 emploi direct :

– enfants de moins de 3 ans : 441,63 €, 278,48 € ou 167,07 €/mois selon les ressources (485,78 €, 306,33 € ou 183,77 €/mois en cas d’horaires atypiques)

– enfants de 3 à 6 ans : 220,82 €, 139,27 € ou 83,54 €/mois selon les ressources (242,89 €, 153,20 € ou 91,89 €/mois en cas d’horaires atypiques)

 recours à une association ou une entreprise :

assistante maternelle agréée

– enfants de moins de 3 ans : 668,29 €, 556,92 € ou 445,54 €/mois selon les ressources (735,11 €, 612,61 € ou 490,09 €/mois en cas d’horaires atypiques)

– enfants de 3 à 6 ans : 334,15 €, 278,47 € ou 222,78 €/mois selon les ressources (367,56 €, 306,32 € ou 245,05 €/mois en cas d’horaires atypiques)

garde à domicile et micro-crèche

– enfants de moins de 3 ans : 807,55 €, 696,14 € ou 584,76 €/mois selon les ressources (888,30 €, 765,75 € ou 643,23 €/mois en cas d’horaires atypiques)

– enfants de 3 à 6 ans : 403,78 €, 348,08 € ou 292,39 €/mois selon les ressources (444,15 €, 382,88 € ou 321,63 €/mois en cas d’horaires atypiques)

Complément familial : 161,29 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2008)

 1 revenu, 3 enfants : 35 457 €

 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 43 375 €

 par enfant supplémentaire : 5 909 €

Allocation journalière de présence parentale

 allocation de base : 41,17 €/jour (couple) ; 48,92 €/jour (personne isolée)

 complément pour frais : 105,30 €/mois (plafond de ressources annuel : 1 revenu, 1 enfant : 24 623 € ; 1 revenu, 2 enfants : 29 548 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 32 541 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 37 466 € ; par enfant supplémentaire : 5 909 €)

Allocation de rentrée scolaire 2010 : 280,76 € (enfant de 6 à 10 ans) ; 296,22 € (enfant de 11 à 14 ans) ; 306,51 € (enfant de 15 à 18 ans)

Plafond de ressources annuel (revenus 2008)

 1 enfant : 22 946 €

 par enfant supplémentaire : 5 295 €

 allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures

Allocation de soutien familial

 orphelin de père et mère : 116,18 €/mois

 orphelin de père ou mère : 87,14 €/mois

Prime de déménagement

 par famille de 3 enfants nés ou à naître : 934,08 € au maximum

 par enfant supplémentaire : 77,84 € au maximum

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Personnes sans activité professionnelle

Montant forfaitaire maximum :

 1 personne : 460,09 €/mois

 2 personnes : 690,14 €/mois

 par personne à charge supplémentaire : 138,03 €/mois

 par personne à charge à partir de la 3e : 184,04 €/mois

Montant forfaitaire maximum pour parent isolé

 femme enceinte sans enfant : 590,81 €/mois

 parent isolé, 1 enfant de moins de 3 ans à charge : 787,75 €/mois

 par enfant supplémentaire : 196,94 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)

 1 personne : 55,21 €

 2 personnes : 110,42 €

 3 personnes et plus : 136,65 €

Personnes exerçant une activité professionnelle :

RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels – ressources du foyer

SALAIRES

Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 8,86 €

Rémunération hebdomadaire brute : 310,10 € (base 35 heures)

Rémunération mensuelle brute : 1 343,77 € (base 151,67 heures)

Minimum garanti : 3,31 €

Saisie des rénumérations

 portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :

 5 % jusqu’à 288,33 €/mois

 10 % entre 288,33 €et 565,83 €/mois

 20 % entre 565,83 €et 846,67 €/mois

 25 % entre 846,67 €et 1 124,17 €/mois

 33,3 % entre 1 124,17 €et 1 402,50 €/mois

 66,6 % entre 1 402,50 €et 1 685,00 €/mois

 100 % au-delà de 1 685,00 €/mois

 chaque tranche est majorée de 109,17 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA « personne seule » (460,09 €/mois)

Valeur du point

 Convention collective du 15 mars 1966 : 3,74 €

 Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,381 €

 Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,74 €

 Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,035 €

 Branche de l’aide à domicile : 5,302 €

 Convention collective des acteurs du lien social et familial : 52 €

 Convention collective de l’animation : 5,63 €

SÉCURITÉ SOCIALE

Indemnités journalières

 Assurance maladie :

 cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 47,42 €/jour ;

 à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 63,23 €/jour ;

Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 77,24 €/jour (75,65 €/jour en Alsace-Moselle). Minimum : 8,72 €/jour

Accident du travail :

 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 173,23 €

 à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 230,98 €

 frais funéraires : 1 442,50 €

Franchises médicales

 0,5 € par boîte de médicament

 0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2e/jour)

 2 €par trajet en transports sanitaires (plafond : 4e/jour)

Plafond annuel global : 50 €

Participation forfaitaire

 1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €

Forfait hospitalier

 cas général : 18 €/jour

 hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/jour

Couverture maladie universelle (CMU)

Régime de base :

 affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 029 €

 cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

Protection complémentaire de santé :

Plafond de ressources annuel

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)

Montant de l’aide

 – 16 ans : 100 €

 16-49 ans : 200 €

 50-59 ans : 350 €

 60 ans ou + : 500 €

Plafond de ressources annuel

Le cahier juridique

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