L’Assemblée nationale a adopté, le 30 novembre en première lecture, une proposition de loi instituant une astreinte financière afin d’inciter les propriétaires de logements insalubres à réaliser rapidement les travaux nécessaires. Déposé par le député (UMP) du Nord, Sébastien Huyghe, et cosigné par une centaine de parlementaires, le texte vient compléter l’arsenal juridique existant contre l’insalubrité et le péril.
Un bref rappel des procédures existantes s’impose pour bien comprendre les nouveautés proposées. En matière de lutte contre l’insalubrité, ce sont les services communaux d’hygiène ou, à défaut, les services préfectoraux qui repèrent les logements insalubres et prescrivent par arrêté les mesures que le propriétaire doit prendre, dans un délai de trois à neuf mois, pour remédier à l’insalubrité. Au terme du délai fixé par l’arrêté, l’autorité administrative peut, au bout de 30 jours, mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux et même, éventuellement, les réaliser d’office aux frais de celui-ci. Les procédures de péril relèvent, quant à elles, de la police spéciale du maire. Elles s’appliquent aux cas où les désordres constatés touchent à la solidité de l’édifice ou d’une partie de ses éléments et sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique des occupants ou de leurs voisins. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine et pouvant, par leur effondrement, compromettre la sécurité, ou, d’une façon générale, n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Enfin, des procédures spécifiques existent pour les hôtels meublés, sous la responsabilité du maire et, à Paris, du préfet de police.
L’objectif premier visé par la proposition de loi est d’« accélérer les procédures et [d’] inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu’ils mettent en location, afin d’éviter le recours à la procédure fort lourde des travaux d’office », a expliqué Sébastien Huyghe en présentant son texte au Palais Bourbon. « Celle-ci est en effet longue – l’expérience montre qu’elle dure en moyenne trois ans – et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n’hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d’insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés. »
Aux yeux du député du Nord, la meilleure façon d’atteindre cet objectif est de frapper ces propriétaires de mauvaise foi « au porte-monnaie ». C’est ainsi que le texte propose de donner à l’autorité administrative la faculté d’assortir directement son arrêté (d’insalubrité, de péril ou portant sur un hôtel meublé) d’une astreinte journalière, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. Le propriétaire du logement, de l’immeuble ou de l’hôtel meublé serait informé dès notification de l’arrêté des risques financiers qu’il encourt. Dans l’hypothèse où le préfet, ou le maire, ne ferait pas usage de cette faculté au moment de l’édiction de l’arrêté, il conserverait la possibilité d’imposer une astreinte au moment de la mise en demeure. Le propriétaire disposerait alors de 30 jours pour s’expliquer par écrit sur la non-réalisation des mesures prescrites.
Le montant de l’astreinte, qu’il reviendrait à l’autorité administrative compétente de fixer, devrait être compris entre 50 et 500 € par jour. Le texte autorise qu’il soit « progressif dans le temps ». Le total des sommes demandées lors de la liquidation de l’astreinte ne devrait pas pouvoir dépasser 50 000 €, soit le montant de l’amende correspondante. En outre, le produit de l’astreinte devrait être affecté à l’Agence nationale de l’habitat, « principal acteur de la lutte contre l’habitat indigne ».
A noter : la proposition de loi donne la possibilité à l’autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte quand les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés « avec diligence » et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Une « souplesse » destinée à garantir que seuls les véritables « marchands de sommeil » seront touchés et non les propriétaires bailleurs très modestes qui n’ont pu réaliser les travaux du fait de leur situation financière. Le texte a reçu le soutien du secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu. Il doit maintenant être examiné par les sénateurs.