SSIG/SIEG.
La Commission européenne vient de publier, sous la forme d’un « questions-réponses » très complet, un nouveau guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG) et, en particulier, les services sociaux d’intérêt général (SSIG).
Après avoir donné une définition des différentes notions en jeu, il détaille les règles en matière d’aides d’Etat applicables à ces services et clarifient les obligations qui incombent aux autorités publiques lorsqu’elles achètent des services sociaux sur le marché (marchés publics). Le guide précise également l’application aux SSIG des règles du traité en matière de libre prestation des services et de liberté d’établissement ainsi que des règles de la « directive services ». Il rend compte des nouvelles questions parvenues à la Commission depuis 2007 et prend en compte, notamment, les évolutions jurisprudentielles et les changements du cadre réglementaire.
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