A l’approche de la reprise de la discussion parlementaire sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, la mobilisation reprend contre l’absorption des missions de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) dans cette nouvelle entité. Le texte, adopté en première lecture le 3 juin par les sénateurs, sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale « au tout début de 2011 pour une mise en place au printemps », a indiqué le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, le 24 novembre.
Il y a un mois, les 19 membres du comité consultatif de la HALDE, désormais sans présidence depuis le départ de Jeannette Bougrab au secrétariat d’Etat à la jeunesse et à la vie associative, ont lancé une pétition pour que l’instance reste « une autorité administrative indépendante et autonome », conformément à la directive européenne du 29 juin 2000. Plusieurs éléments du projet de loi sont alarmants, exposent-ils, en premier lieu la remise en cause du fonctionnement collégial de la HALDE. Sans compter que « le comité consultatif lui-même, qui fait entendre la voix de la société civile, serait purement et simplement supprimé… » Si les pouvoirs de cette autorité semblent sur le papier maintenus, « les conditions de [leur] exercice ne sont pas garanties » et « le risque est de toute évidence un infléchissement net de la politique de lutte contre les discriminations », craignent les membres du comité consultatif. Alors que la HALDE a permis de donner une visibilité aux discriminations et à la protection des droits, pourquoi abandonner ces acquis « au profit d’un défenseur des droits qui cumulerait plusieurs fonctions et aurait à connaître entre 50 000 et 100 000 affaires par an ? (1) », s’interrogent-ils. Les signataires rappellent que les instances internationales et européennes (le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance) se sont également alarmées de cette disparition.
Dans un appel rendu public le 18 novembre, une quarantaine d’associations et de syndicats, réunis au sein d’une « Coordination SOS HALDE », relaient le texte des membres du comité consultatif. Il est à craindre, selon elles, que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité « ne perde son autonomie de gestion administrative et budgétaire qui est l’une des garanties de son indépendance effective ». Si le projet de loi était adopté en l’état, il « exposerait la France aux critiques et aux contentieux des cours de Luxembourg et de Strasbourg », préviennent-elles. Ce, au moment où deux sujets brûlants ont surgi dans le débat public : la politique à l’égard des gens du voyage et des Roms et « l’inégalité de traitement que subissent massivement les femmes » pour les droits à la retraite.
(1) Il devrait aussi reprendre les missions du défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.