Les départements restent divisés sur la manière de régler leur contentieux financier avec l’Etat. Alors que Bruno Sido, secrétaire général (UMP) de l’Assemblée des départements de France (ADF), dont il anime le groupe de la droite, du centre et des indépendants, se félicite de la création d’un fonds exceptionnel de soutien dans le cadre du collectif budgétaire (voir ce numéro, page12), le président (PS) de l’ADF, Claudy Lebreton, ne la juge pas à la hauteur des enjeux. Les conseils généraux « doivent faire face à des dépenses sociales (revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie [APA]) croissantes (13,4 milliards d’euros en 2010) et le reste à charge net supporté par les budgets départementaux représentera, pour la seule année 2010, un montant de 5,3 milliards d’euros », oppose-t-il.
Si l’ADF approuve l’instauration de ce fonds, c’est « avec un abondement de 2,5 milliards d’euros au moins pour la seule année 2010 ». Or le gouvernement n’accorde que 150 millions d’euros, constate son président, dont la moitié est « constituée d’un fonds d’urgence alimenté par un prélèvement sur des ressources de la CNSA [caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] qui ira aux départements défavorisés comptant un grand nombre d’allocataires de l’APA ». L’autre moitié « relève d’une distribution discrétionnaire en échange d’un engagement à stabiliser certains postes budgétaires (personnels, dépenses “non obligatoires” des départements sur des politiques d’intervention comme le sport, la culture…) », critique-t-il. Selon l’ADF, sur une vingtaine de départements en difficulté, une dizaine a sollicité la « mission d’appui » confiée aux inspections générales de l’administration et des affaires sociales.
L’organisation a, en attendant, fait avancer sa proposition de loi « relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements » – la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active et l’allocation personnalisée d’autonomie –, dont le principe avait été approuvé par son bureau fin août dernier (1). Le texte prévoit que l’Etat assure la compensation des charges, ajustée chaque année sur la base des dépenses constatées au dernier compte administratif, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges et budgétée par la loi de finances. Des sénateurs de gauche ont déposé cette proposition de loi, qui devrait être discutée en séance publique le 9 décembre. Deux sénateurs, Jean Arthuis (Union centriste) et Alain Lambert (UMP), ont pour leur part déposé un autre texte, dont l’approche est sensiblement différente : il s’agit, d’une part, d’isoler les dépenses relevant de la solidarité nationale au sein d’un budget annexe des départements, et, d’autre part, d’« identifier un mode de financement dont l’Etat sera le garant et qui doit prendre la forme d’un prélèvement sur l’enveloppe globale des dotations de l’Etat aux départements ».
Bruno Sido indique par ailleurs que les présidents de conseils généraux du groupe de la droite, du centre et des indépendants travaillent « avec les parlementaires et le cabinet du Premier ministre à l’élaboration de mesures pour améliorer la situation des départements ». Ils ont, ajoute-t-il, « d’ores et déjà préparé des amendements au projet de loi de finances et à celui de financement de la sécurité sociale afin de concrétiser ces propositions permettant d’accroître les ressources des départements ou de diminuer leurs dépenses ».