Deux décrets, complétés par trois arrêtés, fixent les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds de continuité territoriale, créé par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1), ainsi que les conditions d’application des différentes aides au déplacement des résidents d’outre-mer qu’il finance : aide à la continuité territoriale, « passeport-mobilité études » et « passeport-mobilité formation professionnelle ».
Lors d’une présentation du nouveau dispositif le 20 mai dernier, à la Réunion, la ministre chargée de l’outre-mer, Marie-Luce Penchard, a expliqué que « trois priorités » avaient été définies. D’abord, « privilégier l’aide pour les familles les plus modestes », avec l’introduction pour l’ensemble des aides d’un plafond de ressources. Ensuite, « garantir une équité entre les territoires des différentes aides », en prévoyant un taux d’aide de l’Etat identique pour un citoyen ultramarin, quel que soit son territoire d’origine. Enfin, permettre un « accès à ces aides tout au long de l’année, indépendamment des saisons touristiques ». Ainsi, « l’aide au voyage est une aide forfaitaire accessible quelle que soit la période du voyage ».
L’aide à la continuité territoriale est destinée à financer une partie du titre de transport des résidents ultramarins entre leur collectivité de résidence et la métropole. Y sont éligibles les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources – défini comme étant le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts – ne dépasse pas le montant supérieur de la deuxième tranche d’imposition, autrement dit les familles non imposables et celles concernées par la première tranche imposable sur le revenu.
Le montant de l’aide varie en fonction des ressources. Ainsi, un niveau d’aide majorée est prévu pour les personnes les plus modestes, c’est-à-dire celles présentant un niveau de ressources annuelles ne dépassant pas 6 000 € (8 400 € dans le Pacifique). Fixé par arrêté, le montant de l’aide par territoire est forfaitaire. Il correspond, sur la base des prix moyens du billet d’avion aller-retour hors saison, à une participation de 25 % du prix du billet pour l’aide normale et de 42 % pour l’aide majorée.
L’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre collectivités à l’intérieur d’une même zone géographique ou au sein d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. A ce titre, sont pris en charge les déplacements en Guyane reliant « les communes non desservies par la route et bénéficiant d’un service de transport aérien collectif public régulier (Maripasoula, Grand-Santi, Saül) », a précisé Marie-Luce Penchard.
Le public du « passeport-mobilité études » est constitué :
des étudiants âgés de 26 ans au plus au 1er octobre de l’année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée et inscrits dans une filière d’études non disponible sur le territoire dont ils sont issus ;
des lycéens de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque la filière qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l’éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.
Pour bénéficier de cette aide, le lieu de formation doit être situé soit en métropole, soit dans une collectivité ultramarine, soit dans un Etat membre de l’Union européenne dans le cadre d’un programme communautaire. En outre, les étudiants et élèves ne doivent pas avoir subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d’année scolaire ou universitaire. Cette condition n’est toutefois pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d’études. Sont éligibles au « passeport-mobilité études » les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant supérieur de la troisième tranche d’imposition sur le revenu.
Le montant de l’aide correspond à un pourcentage du coût du titre de transport et varie notamment en fonction de critères sociaux. Ainsi, l’intégralité du billet est financée pour les étudiants boursiers sur critères sociaux et les élèves relevant du second cycle de l’enseignement secondaire, 50 % dans les autres cas. Aucune prise en charge ne peut être admise au-delà de l’année scolaire ou universitaire en cours.
Le « passeport-mobilité formation professionnelle » s’adresse :
aux personnes de plus de 18 ans poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel et ayant pour objectif leur insertion durable dans l’emploi ;
aux personnes admissibles aux épreuves d’admission de certains concours d’accès à la fonction publique.
Sont éligibles les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant supérieur de la troisième tranche d’imposition sur le revenu.
L’aide octroyée couvre, outre le déplacement pour rejoindre le lieu de formation (100 % du coût du billet d’avion), les frais de formation et diverses allocations – une « allocation complémentaire de mobilité », une « allocation d’installation » et une aide financière à l’accompagnement vers l’emploi – dont les conditions et modalités de versement, ainsi que les montants maximaux, sont fixés par arrêté. Pour en bénéficier, il faut effectuer sa formation en tant que : stagiaire de la formation professionnelle ; salarié en contrat en alternance ou en contrat d’apprentissage ; élève des établissements de formation sanitaire ou sociale ; personne inscrite dans un programme de formation à l’étranger accepté par le représentant de l’Etat dans la collectivité de résidence. L’action de formation doit viser une formation professionnelle de niveau V (CAP, BEP), IV (baccalauréat) ou III (BTS, DUT) de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou, par équivalence, classée parmi les niveaux 3 à 5 du cadre européen des certifications. Elle doit être sanctionnée à son issue par une qualification, une certification professionnelle ou un diplôme.
Au cours d’une même année civile, il ne peut être versé plusieurs aides au déplacement des résidents d’outre-mer. L’aide n’est versée qu’une fois par an et ne peut pas être cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle allouée par une personne publique. Une exception est prévue pour l’aide à la continuité territoriale intérieure, qui est limitée à un déplacement par année civile mais qui peut être cumulée, au cours de la même année civile, avec une aide à la continuité territoriale pour un déplacement vers la métropole ou avec un « passeport-mobilité » (études ou formation professionnelle).