Le 17 novembre, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices visant à aider les Etats à mettre en œuvre les normes internationales obligatoires lors de procédures judiciaires et non judiciaires impliquant directement ou indirectement des mineurs (1). Une démarche justifiée, selon lui, au regard « des obstacles rencontrés par les enfants au sein du système judiciaire, notamment le caractère inexistant, partiel ou conditionnel de leur droit d’accès à la justice, la multiplicité et la complexité des procédures, et les éventuelles discriminations fondées sur des motifs divers ».
Ces lignes directrices, qui se veulent être un guide pratique, s’appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants (personnes de moins de 18 ans) sont susceptibles, pour quelque motif ou en quelque qualité que ce soit, d’entrer en contact avec les organes et services compétents en matière de justice pénale, civile ou administrative. Leur objectif est de faire en sorte que, avant, pendant et après toute procédure, tous les droits de l’enfant, notamment le droit à l’information, à la représentation, à la participation et à la protection, soient respectés. Et ce, tout en tenant compte de son niveau de maturité et de compréhension ainsi que des circonstances de l’espèce. Si des solutions alternatives aux procédures judiciaires doivent être encouragées (médiation, modes alternatifs de règlement des litiges…), les Etats doivent toutefois veiller à « offrir un niveau équivalent de garanties juridiques », prévient le Conseil de l’Europe. En outre, dans toutes les procédures concernant les enfants, le principe de l’urgence devrait être appliqué afin d’apporter une réponse rapide et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant la primauté du droit.
(1) Ces lignes directrices sont disponibles sur