La CNAF diffuse un « suivi législatif » intégrant la réforme du calcul de l’AAH

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l’ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce document intègre les éléments de réforme prévus par le décret du 12 novembre dernier : la gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité ainsi que l’abattement proportionnel à la réduction d’activité (1). Etant rappelé que ces mesures seront applicables à partir du 1^er janvier 2011.

Le décret du 12 novembre 2010 a modifié le mécanisme d’intéressement permettant de cumuler l’allocation aux adultes handicapés et des revenus d’activité professionnelle. Un cumul intégral pendant six mois a été instauré lorsque le bénéficiaire qui n’a pas perçu de revenus au cours du mois civil précédent reprend ou débute une activité. Après cette période de cumul intégral, les revenus d’activité sont affectés d’abattements (40 % et 80 % en fonction des tranches de revenus).

La CNAF précise que les nouvelles règles de cumul partiel sont également applicables aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence. Elle souligne par ailleurs que leur mise en œuvre ne sera effective qu’à partir du mois de juin prochain. Pendant une période transitoire, les caisses d’allocations familiales vont donc continuer à appliquer les anciens abattements de 10 %, 20 %, 30 % et 40 %. Les nouveaux abattements seront ensuite appliqués de manière rétroactive avec effet au 1^er janvier 2011. Cette révision des droits risque de générer des indus, signale la caisse. Les indus devraient néanmoins rester marginaux et les pouvoirs publics étudient actuellement la possibilité de les annuler.

La CNAF apporte également des précisions sur l’abattement proportionnel à la réduction d’activité d’une personne handicapée créé par le décret du 12 novembre. Ce dernier a ainsi prévu que, lorsqu’un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle depuis deux mois consécutifs, ses ressources sont appréciées en appliquant aux revenus d’activité perçus pendant l’année de référence un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail par rapport à la situation antérieure. La valeur de cet abattement, qui ne peut excéder 80 %, est arrondie à la dizaine inférieure (et non supérieure comme nous l’avons indiqué par erreur dans les ASH n° 2683 du 19-11-10, page 6). Toutefois, indique la CNAF, les mesures de neutralisation des ressources mises en œuvre en cas de passage d’un temps plein à un temps partiel avant le 1^er janvier 2011 doivent être maintenues jusqu’au 31 mars 2011 pour les allocataires ayant basculé en gestion trimestrielle et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les allocataires maintenus en gestion annuelle, sauf en cas de variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.

Autre consigne : en cas de réductions d’activité successives sur un même trimestre, les caisses d’allocations familiales doivent se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

Pour les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire, le passage à une déclaration trimestrielle des ressources peut se traduire par une diminution de l’AAH, pointe la CNAF. C’est pourquoi un dispositif spécifique de compensation a été prévu pour leur garantir, pendant un trimestre, le même montant d’allocation que celui dû en application de l’évaluation annuelle des ressources.

Par ailleurs, pour les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, le barème de recouvrement des indus va être déterminé en fonction des ressources déclarées trimestriellement. Cette règle, qui va être formalisée par un décret, risque de conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’allocation, annonce d’ores et déjà la CNAF.

D’autres précisions concernent les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité en milieu protégé, dont les droits, précédemment à leur entrée en établissements et services d’aide par le travail, étaient déterminés en fonction de leurs ressources trimestrielles.

Les personnes handicapées concernées par la réforme vont être identifiées par les caisses d’allocations familiales, qui leur adresseront début décembre un courrier personnalisé les informant de la réforme, indique la CNAF. La déclaration trimestrielle de ressources adressée aux allocataires sera accompagnée d’une notice d’aide au remplissage et d’un dépliant d’information. De plus, la caisse recommande fortement à son réseau d’adresser systématiquement les notifications de renouvellement aux allocataires afin de faciliter la lisibilité de la réforme. Reste que l’absence de médiatisation par les pouvoirs publics inquiète le secteur du handicap (voir ce numéro, page19).

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}