Dans le cadre de la mise en œuvre d’accords du 21 février 2008 (1), une réforme de l’ensemble de la catégorie B a été engagée dans la fonction publique territoriale (FPT). Deux décrets du 22 mars 2010 – n° 2010-329 (décret statutaire) et n° 2010-330 (décret indiciaire) – ont posé les règles communes de cette réforme pour les différents cadres d’emplois, chacun d’eux devant s’y rattacher, au fur et à mesure de l’adoption de leurs nouveaux statuts particuliers prévue jusqu’au 31 décembre 2011 (2). Une circulaire explicite aujourd’hui les dispositions communes relatives aux modalités d’avancement de grade.
Celui-ci a lieu obligatoirement par les deux voies possibles prévues par la loi du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la FPT, c’est-à-dire l’examen professionnel et le choix (3), une proportion entre ces deux modalités d’avancement de grade devant être respectée (un minimum de 1/4 et un maximum de 3/4 d’avancement pour chacune d’elles).
« Compte tenu des particularismes liés aux collectivités locales, notamment la taille de leurs effectifs », ce principe a été « tempéré par un dispositif dérogatoire lorsqu’une seule nomination est envisagée, interdisant donc toute proportion ». Ainsi, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 a-t-il instauré un mécanisme rendant possible le recours à l’une seule des deux voies possibles, sous certaines conditions de délai. Une fiche jointe à la circulaire précise concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade, lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base) et en cas de promotion unique (dispositif dérogatoire).
Ce dispositif ne s’appliquera à un cadre d’emplois que l’année suivant la promulgation du statut particulier le rattachant au décret du 22 mars dernier précité, les tableaux d’avancement de l’année en cours demeurant en vigueur l’année de la publication du nouveau statut. Dans la mesure où une grande partie des nouveaux statuts particuliers de la catégorie B devrait paraître au cours de l’année 2011, ces nouvelles modalités d’avancement de grade ne devraient donc s’appliquer qu’à partir de 2012.
(3) Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. A partir de ce tableau, l’autorité administrative désigne ceux qui bénéficieront d’un avancement de grade.