Financement des MDPH : Marie-Anne Montchamp assure que le gouvernement tiendra ses engagements

Interrogée par le sénateur (UMP) du Loiret, Eric Doligé, sur la question des compensations financières des postes de l’Etat non pourvus au sein des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, a assuré, le 16 novembre, que l’Etat tiendrait son engagement de compenser financièrement les postes devenus vacants quand ses agents font valoir leur droit au retour dans leur administration d’origine (1) ou à la retraite.

Pour attirer l’attention de la secrétaire d’Etat sur le sujet, Eric Doligé s’est appuyé en particulier sur un rapport qu’il a rédigé avec le sénateur (PS) du Doubs, Claude Jeannerot, et rendu public le même jour. Un document dans lequel il dresse un bilan des transferts de personnels de l’Etat vers les collectivités territoriales, mesure phare de la loi de décentralisation du 13 août 2004 (2). Les deux parlementaires y qualifient les transferts de personnels dans les MDPH de « bombes à retardement » pour les conseils généraux, estimant qu’ils ont été engagés « sans rationalité ni vision d’ensemble ».

Les maisons départementales des personnes handicapées, a insisté Eric Doligé devant la secrétaire d’Etat, « donnent une impression de désordre complet et il semble que les transferts des personnels y aient été ratés ». Un des principaux problèmes est lié aux coûts salariaux engagés par les conseils généraux pour faire face à l’instabilité des personnels de ces structures (réintégration dans les administrations d’origine, départs à la retraite non remplacés…). L’Etat, a rappelé le sénateur du Loiret, s’était engagé à compenser financièrement la part de ces coûts salariaux. « Le problème, a souligné Eric Doligé, est que l’Etat n’a que partiellement versé ses compensations financières aux conseils généraux par l’intermédiaire des MDPH ». Pour le parlemantaire, la question était donc de savoir si le gouvernement envisageait de « compenser rapidement, durablement et totalement, au regard des obligations légales et conventionnelles de l’Etat, les coûts salariaux engagés par les conseils généraux dans les MDPH ».

Marie-Anne Montchamp a, en premier lieu, assuré que, pour 2010, l’intégralité des postes vacants serait compensée, « 25,5 millions d’euros ayant déjà été affectés aux MDPH ». « Le solde, soit 5,1 millions d’euros, sera délégué en fin de gestion, afin de procéder aux versements complémentaires rendus nécessaires par les départs en cours d’année », a-t-elle annoncé, précisant que « ces crédits s’ajoutent aux 712 équivalents temps plein de fonctionnaires de l’Etat effectivement mis à disposition, qui représentent une masse salariale de plus de 21 millions d’euros ».

Les sommes restant dues aux conseils généraux pour les exercices 2006 à 2009, qu’elle évalue à « un peu plus de 18 millions d’euros », font, quant à elles, l’objet d’un règlement en loi de finances rectificative, a encore indiqué la secrétaire d’Etat, ajoutant que le règlement de cette dette devra « naturellement » s’accompagner d’un retrait de l’ensemble des recours contentieux qu’ont engagés certains départements contre le gouvernement.

Enfin, évoquant l’avenir des MDPH, Marie-Anne Montchamp s’est montrée très favorable à la proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc, adoptée par le Sénat en première lecture le 25 octobre dernier (3). « Le système de mise à disposition remboursée ainsi que le mécanisme de conventions triennales d’objectifs et de moyens passées entre l’Etat, les conseils généraux et les MDPH que ce texte prévoit permettront aux maisons départementales des personnes handicapées de bénéficier de garanties financières renforcées », estime-t-elle.

Sur ce rapport, voir aussi notre site www.ash.tm.fr}