Evaluation interne : les freins et les avancées mesurés par le Syneas

D’après la loi 2002-2, les établissements et services avaient cinq ans pour effectuer leur évaluation interne. Alors qu’un décret, pris en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), fixe un nouveau calendrier (1), cette obligation « n’est pas encore totalement entrée dans les habitudes des institutions intervenant dans le secteur social et médico-social ». C’est ce que constate le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé) dans ses derniers Cahiers (2), qui rendent compte d’une enquête lancée en mai dernier auprès de ses adhérents. Pourtant, il est temps que les associations se saisissent de cette question, rappelle l’auteur du document, Yasmina Lemoine, responsable « études et prospective », notamment parce que la loi HPST prévoit, « dans le cadre des procédures d’appels à projets, de conditionner ces appels aux évaluations, internes et externes ».

L’enquête a été renseignée par 500 associations, soit environ 10 % des adhérents du Syneas (3). « Un bon taux de retour », considère néanmoins Yasmina Lemoine, selon qui « les associations se soucient de plus en plus de cette démarche ». Les réponses proviennent en majorité des secteurs de la protection de l’enfance et du handicap, les plus avancés sur le sujet (4). Ainsi, dans le premier, 68 % des répondants ont déjà effectué l’évaluation interne, 18 % sont en cours de mise en œuvre et 14 % ne l’ont pas entamée. Dans le secteur du handicap, 62 % l’ont finalisée. Le secteur de la prévention (interventions en alcoologie et en addictologie) est le plus en retard, « peut-être parce que le moins incité, pour le moment, par les pouvoirs publics ».

L’enquête s’est intéressée aux obstacles rencontrés. « Les réticences sur le principe même de la démarche ne font plus partie des discours, commente Yasmina Lemoine. Si les associations ne la font pas toujours de gaieté de cœur, elles ont pris conscience qu’elle représente un outil de management et d’amélioration du service pour les usagers. » Parmi les structures qui n’ont pas réalisé l’évaluation interne, le manque de temps, faute de disponibilité des personnes, est très souvent évoqué (37 %), ainsi que l’absence de moyens financiers (21 %) et les « freins méthodologiques » liés à la gestion de projet et à l’accompagnement de la démarche (23 %). Le secteur de la prévention mis à part, car peu représentatif, 20 % des répondants ayant réalisé l’évaluation interne ont désigné un chargé de mission dans leur équipe. 68 % des structures ont fait appel à un consultant extérieur, « qui peut apporter un appui complémentaire à celui du chargé de mission par exemple ». Selon les secteurs, entre 17 % et 26 % des employeurs ont, par ailleurs, mis en place un comité de pilotage. Sur le plan des financements, 33 % des structures ont pu trouver des aides spécifiques, notamment auprès du conseil général, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de l’organisme paritaire collecteur agréé Unifaf. « D’autres structures ont pu dégager des ressources sur leurs fonds propres, ce qui peut permettre d’initier la démarche mais pose néanmoins la question de sa pérennité si les financements ne sont plus assurés », souligne Yasmina Lemoine. Parmi les acteurs impliqués, les directions arrivent au premier rang, avant les salariés, le conseil d’administration et le bureau. Les usagers occupent une place relativement importante, plus particulièrement dans le secteur des personnes âgées (77 % des répondants).

Les sujets sur lesquels a porté l’évaluation interne dans les structures interrogées correspondent aux axes de travail préconisés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – projet de l’établissement, organisation de l’établissement, établissement et environnement et place de l’usager – qui, « sans être forcément repris intégralement et dans le détail par les structures, représentent néanmoins une base de travail et de réflexion intéressante et pertinente ».

L’enquête a aussi concerné la démarche d’amélioration de la qualité, dont la mise en œuvre est « le signe que l’évaluation est désormais intégrée dans le fonctionnement quotidien de la structure, comme un outil au service de l’accompagnement des personnes accueillies » et permet de se préparer à l’évaluation externe. Dans le secteur des personnes âgées, le fort taux d’engagement en la matière (89 %) « peut être lié à l’existence, depuis 1999, d’un fonctionnement particulier avec la convention tripartite, mais également à une proximité avec le secteur sanitaire qui aurait produit un effet d’entraînement ».

Les structures ont enfin été interrogées sur les outils prévus par la loi 2002-2 pour garantir une prise en charge des usagers dans le respect de la personne et de ses droits. 86 % des établissements et services ont mis en place tout ou partie de l’un d’entre eux – projet d’établissement ou de service, conseil de la vie sociale, rè­glement de fonctionnement, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. Comme pour l’évaluation interne, le secteur de la prévention est le plus en retrait, sauf pour le projet d’établissement. Dans tous les secteurs, le conseil de la vie sociale est peu souvent mis en œuvre, sans doute en raison de la difficulté à mobiliser les personnes accueillies sur un projet collectif.