Parmi les mesures emblématiques de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1), figure l’accompagnement individualisé et régulier des fonctionnaires de l’Etat dont l’emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs. Les modalités d’application de cette nouvelle situation statutaire sont aujourd’hui fixées par décret.
Le dispositif n’a pas vocation à bénéficier à tous les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé. D’une part, la suppression de l’emploi doit être en lien avec une opération de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel l’agent exerce ses fonctions. D’autre part, le fonctionnaire n’est placé dans cette situation que si sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade s’avère impossible.
Un projet personnalisé d’évolution professionnelle est établi avec l’agent, dans un délai de un mois maximum, le cas échéant avec l’aide d’un conseiller « mobilité-carrière ». Ce document, versé au dossier du fonctionnaire, constitue sa « feuille de route » pendant la période de réorientation professionnelle. Il définit le périmètre de sa reconversion, en précisant notamment les types d’emplois, d’activités et de responsabilités qui peuvent lui être proposés. Le projet formalise également les engagements réciproques de l’administration et de l’agent au cours de cette période. En particulier, il doit prévoir les actions d’accompagnement mises en œuvre par l’administration pour favoriser l’accès du fonctionnaire à un nouvel emploi.
La réorientation professionnelle est une modalité de la position d’activité (2). Conséquence : tout au long de la période de réorientation, l’agent continue de percevoir son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu’il exerce lors de son placement dans cette situation. De même, la période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion et, le cas échéant, pour l’engagement de servir.
Au titre du suivi individualisé et régulier que l’administration doit mettre en place, un entretien doit être organisé, a minima tous les deux mois, pour faire le point avec l’agent. Ce dernier doit s’engager à suivre toutes les actions d’accompagnement prévues par le projet personnalisé et rester à la disposition de son administration qui peut lui demander d’accomplir, entre autres, des missions pour son compte ou pour celui d’une autre administration. Cette possibilité est toutefois encadrée. Il s’agit notamment de missions ponctuelles ou de remplacement de trois mois au maximum contribuant à faire face à un besoin occasionnel au sein de la fonction publique de l’Etat. Quand il s’agit d’exercer une mission pour une autre administration, une convention doit être établie entre les deux administrations pour en déterminer les modalités de cette mission.
Au-delà, le fonctionnaire en réorientation professionnelle est prioritaire pour les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à sa reconversion. Il s’agit en particulier des actions de formation continue, des formations de préparation aux examens et concours, des bilans de compétences, de la validation des acquis de l’expérience, du congé de formation professionnelle ainsi que de la période de professionnalisation. Pour l’accomplissement de ces actions au cours de la période précédant la suppression effective de son emploi, le fonctionnaire peut bénéficier d’un aménagement de l’organisation de son travail.
La réorientation prend fin lorsque l’agent est affecté à un nouvel emploi ou est placé à sa demande dans une autre situation ou position statutaire. Elle peut également prendre fin à l’initiative de l’administration quand le fonctionnaire a refusé successivement au moins trois offres d’emploi public « fermes et précises » correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce dernier cas, et après avis de la commission administrative paritaire, l’intéressé peut être placé en disponibilité d’office pour une durée indéterminée ou, s’il a droit à une pension, être admis à la retraite. Le fonctionnaire placé en disponibilité peut réintégrer son administration, s’il le demande, sur l’une des trois premières vacances dans son corps d’origine. S’il refuse successivement trois nouveaux postes qui lui sont proposés par l’administration en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à une pension, être admis à la retraite.
Le décret rappelle que le fonctionnaire mis en disponibilité ou admis à la retraite d’office dans ces conditions peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage prévue par le code du travail pour les salariés du secteur public involontairement privés d’emploi.
(2) L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.