Autorité parentale : la chancellerie veut développer le recours à la médiation avant l’audience

Créé par une loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-10 du code civil prévoit que, lorsqu’il doit se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales (JAF) peut enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. L’ancienne garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a indiqué en avril 2010 qu’elle souhaitait expérimenter certaines modalités d’application de cette disposition (1). Une disposition applicable « lorsque les parents saisissent le juge pour la première fois », a-t-elle ajouté. Selon la ministre, l’objectif est de « mettre à profit le temps qui précède l’audience pour progresser dans la résolution du litige et tenter de trouver un accord. » Un décret prévoit aujourd’hui les modalités de cette expérimentation qui se déroulera jusqu’au 31 décembre 2013, un arrêté devant encore désigner les tribunaux de grande instance (TGI) où elle se déroulera.

Concrètement, le décret stipule que, lorsque le JAF enjoindra aux parents de rencontrer un médiateur familial, ils en seront informés soit par courrier, soit à l’audience. Leur seront alors indiqués le nom du médiateur familial ou de l’association de médiation familiale désigné ainsi que les lieu, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision sera adressée par courrier, il leur sera en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Lors de l’audience, le juge homologuera, le cas échéant, l’accord intervenu et, à défaut d’accord ou d’homologation, il tranchera le litige. Un bilan de l’expérimentation sera effectué quatre mois avant le terme de celle-ci.

Signalons par ailleurs que le décret reprend une proposition du rapport « Guinchard » (2) : identifier au sein des TGI un magistrat coordonnateur de l’activité en matière de droit de la famille et des personnes. Celui-ci sera désigné par le président de la juridiction, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er février 2011 (3).