Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS) (1) est en cours d’examen en première lecture au Sénat, l’Assemblée des départements de France (ADF) a proposé des amendements aux sénateurs, inspirés du rapport « Jamet » (2). D’abord, elle suggère la création de missions d’intérêt général dans le médico-social. « Il faudrait isoler au sein des enveloppes de quoi financer ces missions, telles que la gratification des stagiaires ou la formation volontariste de type “bienveillance bientraitance” », estime Jean-Pierre Hardy, directeur de l’action sociale à l’ADF. Ces « forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique et non directement liés à la mission première de l’établissement ».
L’ADF souhaite également davantage de transparence sur la masse salariale car elle estime que ses paramètres d’évolution « ne sont pas maîtrisés. Il y a même souvent des désaccords entre les différents syndicats d’employeurs sur le niveau du “glissement vieillissement technicité” dans ce secteur et sur les incidences financières des accords […]. Force est de constater de nombreux dérapages financiers, certains accords étant sous-évalués afin d’obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs ». Pour l’ADF, il est temps d’y voir plus clair. D’où sa demande de charger une inspection générale de faire des préconisations « sur cette question primordiale pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales ».
Autre proposition de l’ADF : faire des économies sur les évaluations des établissements et services en les mutualisant. Si par exemple, un institut médico-éducatif et un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) sont « complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) », ils doivent être évalués ensemble.
Par ailleurs, l’ADF souhaite exclure les structures expérimentales et les lieux de vie de la procédure d’appel à projet (3). Pour les premières, « un traitement de “gré à gré” hors appels à projets devrait être retenu », afin de ne pas freiner les innovations. En effet, selon elle, « “dans la vraie vie”, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre ». De même, « les lieux de vie et d’accueil ne se prêtent pas à cette procédure. Ils sont “trop petits” et reçoivent des jeunes handicapés et en rupture, qualifiés “d’incasables” dans les autres institutions ». Enfin, l’ADF réitère une demande : que les extensions soient soumises à la procédure d’appel à projet seulement si elles « correspondent à au moins 50 % de la capacité autorisée » (et non à 30 % comme aujourd’hui) (4). Une demande également soutenue par l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).
Cette association réclame aussi que les frais de transport des personnes handicapées accueillies en « internat de semaine » soient pris en charge via le budget de fonctionnement de ces structures, de la même manière que le PLFSS 2010 a mis en place ce système en maison d’accueil spécialisée et en foyer d’accueil médicalisé. « Il y a peu “d’internats de semaine”, du coup, les personnes lourdement handicapées qui y sont accueillies sont souvent éloignées de leur domicile. Même si elles rentrent seulement le week-end, le volet transport de la prestation de compensation du handicap (200 € par mois) ne leur permet pas de couvrir tous leurs frais », dénonce Thierry Nouvel, directeur général de l’Unapei. La dotation nécessaire au financement de cette mesure est estimée entre 76 et 152 millions d’euros. Autre réclamation de l’Unapei, qu’il soit clairement inscrit dans la loi que « les associations adhérentes à une association d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social » soient exemptées de la taxe « versement transport ».