Domiciliation des demandeurs d’asile : un droit difficile à exercer

« L’une après l’autre, les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d’asile rencontrent des difficultés importantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande. » La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui rassemble plus de 20 organisations, alerte sur une situation qui, selon elle, « ne cesse de se dégrader ». En cause : l’insuffisance, voire la diminution, du nombre de structures pour répondre aux besoins qui augmentent, face à la hausse des demandes d’asile et à la saturation du dispositif d’hébergement. « Les centres communaux d’action sociale (CCAS) assurent peu cette mission, explique David Hedrich, coordinateur de l’association francilienne Dom’Asile. Et dans la pratique, les préfectures n’acceptent pas toutes leur domiciliation. » De fait, « un flou juridique entoure la place des CCAS dans la domiciliation des demandeurs d’asile ». S’ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile, la circulaire du 25 février 2008 précise que les demandes d’admission au séjour effectuées au titre du droit d’asile relèvent d’un agrément spécifique. Elle stipule seulement que les personnes ayant déjà effectué leur première démarche en préfecture (donc admises au séjour) peuvent requérir une domiciliation de droit commun pour accéder à leurs droits sociaux. Se fondant sur une réponse donnée en 2009 par le ministère de l’Immigration à une question parlementaire, l’Unccas (Union nationale des centres communaux d’action sociale) en conclut, dans son guide pratique sur le sujet, que la domiciliation en vue du dépôt d’une demande d’asile « est facultative pour les CCAS/CIAS ».

Alors que les plate-formes d’accueil pour demandeurs d’asile, à même d’assurer également cette mission, sont trop peu nombreuses, « la pression se concentre sur les associations qui l’exercent », poursuit David Hedrich. Or le système d’agrément préfectoral instauré en 2004 limite leur nombre, de même que l’absence de financement spécifique pour cette mission. Résultat : les associations sont complètement saturées. Certaines ont suspendu leur activité, d’autres contingentent le nombre d’inscriptions. Privées de domiciliation, les personnes, prises au piège entre cette obligation légale et l’incapacité à la mettre en œuvre, sont « dans l’impossibilité de déposer une demande d’asile auprès de la préfecture », constate la CFDA. Pour rendre ce droit effectif, les associations demandent que les agréments spécifiques (1) soient supprimés au profit du dispositif de domiciliation de droit commun mis en place par la loi sur le droit au logement opposable. Elles réclament également des moyens dédiés et suffisants pour permettre aux CCAS et aux associations d’assurer cette mission.