Deux semaines à peine après sa saisine, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs invoqués par les parlementaires de l’opposition contre la loi portant réforme des retraites (1). Une loi que le président de la République s’est empressé de faire paraître au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a considéré que, en adoptant la loi portant réforme des retraites, « le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d’importantes difficultés de financement » et à l’allongement de l’espérance de vie. Et que, pour ce faire, il pouvait relever de deux ans l’âge légal de départ à la retraite et d’obtention du taux plein, qui passeront respectivement à 62 et à 67 ans (contre 60 et 65 ans). En outre, la loi a prévu ou maintenu des possibilités de retraite anticipée en faveur des personnes ayant eu des carrières longues, de celles qui sont exposées à des facteurs de pénibilité et atteintes d’incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou des personnes exposées à l’amiante. Et ne méconnaît ainsi pas le 11e alinéa du Préambule de 1946 de la Constitution qui dispose que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
En revanche, la Haute Juridiction a relevé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la refonte de l’organisation des services de santé au travail constituaient des « cavaliers sociaux », et étaient donc contraires à la Constitution en ce qu’ils ne présentaient « pas de lien même indirect » avec les autres dispositions de la loi (2). Dans un communiqué du 9 novembre, le ministre du Travail et de la Solidarité, Eric Woerth, a indiqué que, « compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail pour la santé des salariés, les articles censurés feront donc l’objet d’un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais ».
(2) Cette décision a été saluée par les syndicats et les professionnels de santé au travail, qui ont dénoncé à plusieurs reprises une réforme – négociée depuis plus de deux ans – introduite « en catimini », au moment où les risques psychosociaux et les maladies professionnelles augmentent.