Pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite loi « HPST », un décret fixe le nouveau calendrier des évaluations internes et externes que doivent réaliser les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour mémoire, les structures disposaient en principe d’un délai de cinq ans à compter de leur autorisation pour réaliser l’évaluation interne et de sept ans pour l’évaluation externe. La loi « HPST » a supprimé ces délais, renvoyant à un décret le soin de fixer un nouveau calendrier (1). C’est aujourd’hui chose faite.
Le décret pose le principe selon lequel les résultats des évaluations internes – qui, précise-t-il, reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d’activité des structures concernées – sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision de ce contrat.
Les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi « HPST ») doivent toutefois communiquer les résultats d’au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation. Par dérogation, cette communication doit intervenir :
au plus tard le 22 juillet 2014 (cinq ans après la date de promulgation de la loi « HPST ») pour les établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire à l’égard d’enfants délinquants ou en danger ou de majeurs de moins de 21 ans, et pour ceux qui mettent en œuvre des mesures d’investigation préalable aux mesures d’assistance éducative ;
au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation pour les établissements et services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, lits halte soins santé, appartements de coordination thérapeutique…).
Après cette première évaluation, les établissements et services concernés doivent communiquer leurs évaluations internes dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire tous les cinq ans ou, pour ceux qui ont conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision de ce contrat.
La loi « HPST » a prévu que les établissements et services sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de leur autorisation et son renouvellement. Le décret précise que la première de ces deux évaluations doit être effectuée au plus tard sept ans après la date de l’autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement.
Lorsqu’un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans les limites ci-dessus fixées (sept et deux ans).